Point sur les recommandations de la Cour des comptes pour les logements sociaux

Le logement social a une importance prépondérante en France, près de 50% des logements locatifs et 17% du parc immobilier total. Cependant, la pénurie de logement reste forte et la concentration de populations pauvres tend à se renforcer. C’est pour faire face à ces difficultés que la Cour des comptes a établi ses prescriptions.

C’est dans un rapport publié le 21 février 2017 que la Cour des comptes arbore une volonté de favoriser le parc existant plutôt que la construction de logements neufs, en stimulant la mobilité géographique. C’est dans cette optique que l’organisme a élaboré les recommandations suivantes :

• Abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée, selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale
• Inciter les bailleurs sociaux à améliorer la rotation de leur parc, en y consacrant une part des ressources mutualisées par les organismes HLM.
• Inciter les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources légaux à libérer leur logement HLM, en abaissant le seuil à partir duquel ils sont tenus de verser un supplément de loyer de solidarité
• Supprimer le bail à vie, afin de favoriser la mobilité et d’éviter les trop fortes concentrations
• Créer des baux à durée limitée en zones tendues, renouvelables après un réexamen de la situation des ménages
• Favoriser le parc existant plutôt que la construction de logements neufs, en stimulant la mobilité géographique
• Définir des objectifs de construction à partir des besoins territoriaux et non à partir du plan national
• Concentrer la production davantage sur les zones tendues et les logements PLAI (destinés aux ménages les plus modestes et les plus fortement subventionnés), en réduisant fortement la construction de PLS, Prêt Locatif Social (destinés aux demandeurs les plus aisés)
• Obliger la publication des critères retenus par les bailleurs pour rendre l’attribution de logements HLM plus transparente
• Renforcer la mobilité en créant un supplément de loyer de solidarité (augmentation du loyer lorsqu’un certain seuil de ressources est dépassé), dont le seuil de déclenchement serait abaissé et dont les exemptions seraient limitées
• Augmenter la part des foyers les plus pauvres dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville
• Réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville
• Considérer les situations locales en mutualisant la gestion des décisions individuelles d’attribution au niveau intercommunal

Article rédigé par ALTEREA

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