Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage : le point

1. Rappel

Pour mémoire, la procédure de détermination des NPEC est la suivante : En principe, le coût contrat est déterminé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue ; c’est ce qu’énonce l’article L 6332-14 du Code du travail. Le décret pris pour l’application de la loi (décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018, JO du 30) a donné comme traduction du terme « branches », l’expression suivante : « commission paritaire nationale de l’emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle ».

À la suite du décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 modifiant les articles D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du Code du travail), le schéma suivant s’applique :

Le même circuit s’applique dans le cas particulier des formations dont le niveau de prise en charge n’a pas été fixé.

2. Les 5 étapes clés de l’été 2022

a. Délibération n°2022-06-017 du 30 juin 2022 du conseil d’administration de France compétences

Le 30 juin 2022, le conseil d’administration de France compétences a adopté une délibération n°2022-06-017 aux termes de laquelle il est énoncé le principe d’une baisse en deux étapes des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage définis par les branches.
Dans l’exposé des motifs de la délibération, après l’évocation du cadre juridique dans lequel les NPEC des contrats d’apprentissage sont définis par les branches professionnelles, du rôle que doit tenir France compétences – émettre des recommandations favorisant la convergence des NPEC et concourir à l’objectif d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, et de la procédure engagée en décembre 2021 par France compétences, quatre rappels sont faits :

• Forte mobilisation des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) à la suite des travaux de France compétences de mars 2022, ce qui a permis une amélioration de la convergence ;
• À contrario, peu de prise en compte de l’observation des coûts, contrairement aux éléments méthodologiques et chiffrés communiqués par France compétences lors du lancement de la procédure. D’où, une impossibilité pour France compétences de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système, ce qui a conduit son Conseil d’administration à se donner du temps supplémentaire pour élaborer ses recommandations, l’objectif d’une entrée en vigueur des NPEC au 1er septembre 2022 étant toutefois maintenu ;
• Octroi, par délibération de France compétences du 21 avril 2022, aux CPNE d’un délai supplémentaire pour lui transmettre les NPEC « révisés», c’est- à dire des NPEC prenant davantage comme référence les coûts moyens observés par France compétences ;
• Analyse par France compétences des NPEC « révisés» transmis et des charges moyennes issues de la remontée des comptabilités analytiques des centres de formations d’apprentis (CFA) sur l’exercice comptable 2020.

Il est alors indiqué qu’à l’issue de cette analyse, il a été constaté que les NPEC « révisés » ne permettaient pas de réduire l’écart entre le coût moyen observé et le NPEC moyen – observation d’un écart moyen de 20% entre le coût moyen observé et le NPEC moyen, soit un écart moyen de près de 30% entre les charges brutes moyennes remontées par les CFA et le NPEC moyen.

D’où, la décision du Conseil d’administration de France compétences du 30 juin 2022 de réduire les écarts en 2 étapes, dans l’objectif d’aboutir à une baisse moyenne totale de l’ordre de 10% :

• 1ère étape : septembre 2022 sous réserve de la publication de l’arrêté ministériel fixant la date d’entrée en vigueur des nouveaux NPEC ;
• 2nde étape : avril 2023, sur la base de nouvelles recommandations de France compétences, tenant compte de l’observation des comptabilités analytiques des CFA sur les exercices comptables 2020 et 2021.

3. Les NPEC applicables au 1er septembre 2022

b) Délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2022-06-018 à n° 2022-06-202 du 6 juillet 2022

Le 6 juillet 2022, France compétences a adopté une série de délibérations allant du n° 2022-06-018 au n° 2022-06-202 dans lesquelles elle fixe ses recommandations sur les NPEC définis par les branches à leur attention.

La délibération n° 2022-06-121 1 concerne le bâtiment et les travaux publics ; elle peut être consultée ici :

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c) Publication au Journal Officiel du 31 août 2022 d’un décret n° 2022-1194 du 30 août 2022

Le décret du 30 août 2022 fixe les règles de détermination des NPEC :

• Lorsque France compétences révise ses recommandations, ce que ne prévoyait pas la réglementation jusqu’à ce jour. Désormais lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de 2 ans, les branches professionnelles sont invitées par France compétences par tout moyen donnant date certaine à la réception de la demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d’un mois. À compter du terme de ce délai, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la CPNE ou par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget fixe le NPEC du contrat d’apprentissage, ainsi que la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle ces NPEC s’appliquent à ces contrats (nouvel article D. 6332-79-1 du Code du travail) ;
• Qui n’ont fait l’objet d’aucune définition par les CPNE ou par les commissions paritaires des branches professionnelles concernées. Ces NPEC dits d’amorçage sont à présent fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l’attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l’Etat dès lors que la carence est constatée (article 6332-80 modifié du Code du travail).

Par ailleurs, le décret du 30 août 2022 porte abrogation de deux dispositions du décret du 13 septembre 2019 ; le principe de la fixation par décret du montant forfaitaire annuel des contrats d’apprentissage dont les NPEC n’ont pas été déterminés est ainsi supprimé, il en est de même du tableau arrêtant effectivement ce montant (voir plus loin).

Pour en savoir plus : Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

d) Publication de deux arrêtés du 31 août 2022 au Journal Officiel du 1er septembre 2022

1. Lorsque France compétences révise ses recommandations, ce que ne prévoyait pas la réglementation jusqu’à ce jour. Désormais lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de 2 ans, les branches professionnelles sont invitées par France compétences par tout moyen donnant date certaine à la réception de la demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d’un mois. À compter du terme de ce délai, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la CPNE ou par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget fixe le NPEC du contrat d’apprentissage, ainsi que la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle ces NPEC s’appliquent à ces contrats (nouvel article D. 6332-79-1 du Code du travail) ;
    
2. Qui n’ont fait l’objet d’aucune définition par les CPNE ou par les commissions paritaires des branches professionnelles concernées. Ces NPEC dits d’amorçage sont à présent fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l’attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l’Etat dès lors que la carence est constatée (article 6332-80 modifié du Code du travail).

Par ailleurs, le décret du 30 août 2022 porte abrogation de deux dispositions du décret du 13 septembre 2019 ; le principe de la fixation par décret du montant forfaitaire annuel des contrats d’apprentissage dont les NPEC n’ont pas été déterminés est ainsi supprimé, il en est de même du tableau arrêtant effectivement ce montant (voir plus loin).

Pour en savoir plus : Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour en savoir plus : Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

e) Communiqué conjoint des ministres du travail et du budget du 31 août 2022

Dans ce communiqué conjoint des ministres du travail et du budget du 31 août 2022, il est précisé ce qui suit :

« Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les branches professionnelles ont été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissage. France compétences a assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles prennent en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).

Le décret de carence publié le 31 août 2022 renvoie à un arrêté le soin de fixer la date d’entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Cet arrêté permettra une entrée en vigueur de ces montants au 1er septembre, pour application à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date.

À la suite de vérifications réalisées par France Compétences sur sollicitation des branches professionnelles et des réseaux de CFA et à la demande d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, des corrections doivent être effectuées sur 275 des 3 289 certifications. Cet exercice correctif débutera dès le mois de septembre, pour une entrée en vigueur des niveaux de prise en charge attachés à ces certifications au mois d’octobre, après une nouvelle saisine des branches professionnelles et validation par le conseil d’administration de France compétences. »

France compétences a publié sur son site Internet les NPEC applicables à compter du 5 septembre 2022.  Cette liste peut être consultée en cliquant sur le lien ci-après :

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Un kit Apprentissage été RNCP a été diffusé le 8 septembre 2022 par France compétences qui indique que cette mise à jour intègre :

• Les enregistrements de codes diplômes effectués par la DEPP du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse en date du 7 septembre 2022, et leur appariement aux codes RNCP correspondants à date ;
• Les certifications enregistrées au RNCP par la Direction certification de France compétences en date du 8 septembre 2022,

France compétences précise que dans cette nouvelle version, le taux d’appariement s’élève à 99% de codes diplôme transcodés en codes RNCP.

Pour en savoir plus sur cette liste :
https://sharing.oodrive.com/share-access/api/v1/io/items/ERjVBJRcdIo

Besoin d’infos complémentaires ?
Contacter la Direction Affaires Juridiques et Vie institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
yolande.sellier[a]ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79