Loi SRU : ces communes exemptées des obligations de mixité sociale
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Communication Batiactu
1974
Dernière modification le 02/01/2020 - 10:03
LOGEMENT SOCIAL. Le décret fixant la liste des communes exemptées des obligations de production de logements sociaux contenues dans la loi SRU a été publié au Journal Officiel ce mardi 31 décembre. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et portera sur la période triennale de 2020 à 2022.
Quel est le point commun aux villes de Volvic, en Auvergne, de Trébeurden en Bretagne, de Bouillante en Guadeloupe et de Cognac en Nouvelle-Aquitaine ? Toutes quatre figurent dans la liste des 232 communes exemptées, par décret, des obligations de production de logements sociaux figurant dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Publié au Journal Officiel de ce mardi 31 décembre 2019, le décret fixant la liste des communes exemptées entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et portera sur la période triennale de 2020 à 2022.
Pour rappel, les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent (...) Lire la suite
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