Loi Elan et urbanisme : que sont les PPA et les Gou ?
Communication Batiactu
EXPERT DS AVOCATS. Décryptage de deux outils introduits par la loi Elan en matière d'urbanisme, la grande opération d'urbanisme (Gou) et le projet partenarial d'aménagement (PPA), par Monique Ambal, avocate associée chez DS avocats.
Le titre 1er de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi Elan", toilette les outils procéduraux, financiers et contractuels de l'aménagement que sont la Zac, le cahier des charges de cession de terrain, le projet urbain partenarial, le mandat... Mais son article premier apporte une véritable novation par la création du projet partenarial d'aménagement (PPA) et de la grande opération d'urbanisme (GOU).
Le législateur souhaite ainsi faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement à une échelle intercommunale pertinente, permettant de produire en grandes quantités des logements, d'accueillir des activités, des commerces et de réaliser des équipements publics. (...) LirePlus
Monique Ambal, DS avocats© DS avocats
Article publié sur Batiactu
Consulter lasource