Loi Climat et Résilience : quel impact sur le dispositif des CEE ?

Suite à l’accord trouvé en Commission Mixte Paritaire le 13 juillet, le texte du projet de loi Climat et Résilience a été publié. Ce projet de loi important, qui traite de plusieurs thématiques (se loger, se déplacer…), vient définir de nouvelles règles en lien avec la performance énergétique. Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, levier principal pour accélérer les projets d’efficacité énergétique en France, est ainsi également concerné par ce texte. Décryptage des mesures liées aux CEE.

 

Renforcer la lutte contre la fraude

Le projet de loi Climat et Résilience vient renforcer la lutte contre la fraude en encadrant les échanges de Certificats d’Economies d’Energie. Ainsi, les acteurs souhaitant acquérir des CEE devront désormais mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par le vendeur. L’acquéreur pourra être sanctionné pénalement s’il décide d’acquérir des CEE ayant fait l’objet d’une obtention frauduleuse ou s’il ne met pas en place ces dispositifs de lutte contre la fraude. Cette disposition fait écho aux préconisations de TRACFIN dans son dernier rapport d’activité. En effet, le service de renseignement, placé sous l’autorité du Ministère de l’Economie, propose d’encadrer les échanges de CEE en limitant les intermédiaires sur le marché secondaire et en restreignant l’accès sur le marché des intervenants étrangers.

Le texte vient par ailleurs renforcer une disposition qui avait été introduite par la loi Energie-Climat qui permettait aux différentes administrations d’échanger entre elles pour arrêter les pratiques frauduleuses. Les échanges sont ainsi étendus aux autres services de l’Etat comme ceux en charge de l’économie, de la lutte contre les circuits financiers clandestins ou le blanchiment d’argent ainsi qu’avec les fonctionnaires et agents de police.

La lutte contre la fraude est également renforcée par une disposition sur les contrôles. Les contrôles réalisés sur les lieux d’une opération doivent être réalisés par un organisme d’inspection accrédité, choisi par le demandeur.

 

Améliorer l’efficacité du dispositif des CEE

Après l’introduction par la loi Energie-Climat des études de gisements réalisées par l’ADEME tous les 5 ans, le Parlement vient imposer au Gouvernement la remise d’un rapport – au plus tard 6 mois avant une nouvelle période – afin d’évaluer la mise en œuvre du dispositif notamment les économies d’énergie réalisées au regard du coût pour les obligés, de l’impact sur les factures d’énergie et des fraudes constatées. Le Gouvernement devra dans les 2 mois suivants préciser les évolutions qu’il compte apporter pour la période suivante.

Le premier rapport devra intégrer une évaluation de l’opportunité de bonifier les CEE en fonction de critères liés à l’économie circulaire.

 

Gagner en transparence

Aller vers plus de transparence est une demande régulièrement faite par les acteurs du dispositif des CEE. Le projet de loi Climat et Résilience vient y contribuer en introduisant une obligation de publication annuelle du prix moyen des CEE, contractualisés à l’achat ou à la vente. Cette obligation pourrait permettre de donner un « prix de marché » annuel des CEE.

 

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