Loi Climat : d’importants changements en perspective

Loi Climat : d’importants changements en perspective

La loi Climat doit permettre de limiter les effets du changement climatique et de préserver l’environnement. Les actions prévues dans la loi sont ambitieuses ; elles se répartissent en six grands titres à savoir : « Consommer », « Produire et travailler », « Se déplacer », « Se loger », « Se nourrir » et « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ».

Une grande part de la loi aborde le contexte de la construction, de la conception à la réalisation, sans oublier la prise en compte de la durée de vie des matériaux utilisés. Les pratiques et comportements vont être fortement repensés dans la mise en œuvre, les approvisionnements, la déconstruction et les filières de recyclage.

L’importance accordée à l’évolution des constructions existantes (extension, surélévation, changement de destination, isolation) valorisera les activités du secteur du BTP, notamment les activités liées à la rénovation.

La recherche va également être sollicitée dans le cadre de la décarbonisation des bétons, aciers et autres produits. Cette loi aura un impact fort sur les métiers du bâtiment et des travaux publics et également sur les organismes de formation du BTP.

Pourquoi la loi Climat ?


Cette loi a pour origine le Grand Débat, lancé par le président Emmanuel Macron le 15 janvier 2019 en tant qu’outil consultatif de sortie de crise dans le contexte du mouvement exprimé par les « Gilets Jaunes ».

En remontant plus loin, certaines mesures avaient été évoquées lors de l’accord de Paris pour le Climat (accord signé en 2016 par 197 pays), mais jamais réellement mises en pratique.

Un des thèmes abordés lors du Grand Débat concernait la transition écologique. La loi reprend un certain nombre de propositions lancées à cette occasion, l’enjeu principal étant d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone. S’ajoutent à cela les volontés de favoriser une économie circulaire, de limiter le gâchis et les déchets, l’ensemble permettant de réduire notre impact sur l’environnement.

Que prévoit la loi ?


La loi comporte six grands titres : « Consommer », « Produire et travailler », « Se déplacer », « Se loger », « Se nourrir » et « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ». Ce dernier titre, trop spécifique n’est pas développé ci-après. En ce qui concerne les autres titres, seules les mesures les plus importantes sont présentées :

→ Consommer soit modifier la manière de consommer. Plusieurs axes d’actions sont envisagés :

  • Sur l’emballage des produits devront figurer les informations nécessaires dont l’empreinte carbone. Afin de sensibiliser l’utilisateur à cette notion, un effort sera à faire en termes de pédagogie.
  • Interdire la publicité concernant les énergies fossiles, les carburants contenant moins de 50% de produits renouvelables, les véhicules thermiques. Une charte de « bonne conduite » est à établir avec les médias afin notamment de réduire la communication « commerciale ». Dans le même ordre d’idées, limiter les publicités lumineuses, les prospectus dans les boîtes aux lettres, la distribution d’échantillons, etc.
  • Interdire à terme l’emballage unique en plastique, développer la vente en vrac, le recyclage et réemploi du verre.

→ Produire et travailler soit faire évoluer les entreprises vers un monde de production décarboné afin de limiter les GES (gaz à effet de serre) et préserver l’environnement. Les activités industrielles verront leurs pratiques encadrées :

Dans le prolongement de la « loi anti-gaspillage » (10 février 2020), l’obligation de fabriquer des pièces détachées pour un appareil sera prolongée après l’arrêt de la production de celui-ci. Pour la réparation d’engins de déplacement motorisés, on privilégiera l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à celle de pièces neuves.

  • Lors de la construction ou de la rénovation lourde de bâtiments industriels, commerciaux ou de bureaux : des systèmes végétalisés ou de production d’énergie renouvelable seront mis en place sur les toitures.
  • On veillera à ne pas imperméabiliser les espaces extérieurs (réintégration des notions prévues dans la loi sur l’eau), et à éviter la pollution des sols et sous-sols.
  • Un effort sera fait sur la gestion des réseaux de distribution d’eau potable.
  • Une gestion durable des espaces forestiers sera instaurée.
  • Les territoires développeront des objectifs régionaux d’objectifs régionaux concernant les énergies renouvelables et de récupération. Du biogaz pourra être injecté dans les réseaux de gaz naturel.
  • Les marchés publics devront prendront en compte l’aspect social et environnemental dans le cadre des conditions d’exécution des prestations commandées. Les nouvelles constructions ou restructurations lourdes relevant de la commande publique devront obligatoirement être constituées en partie de matériaux biosourcés ou bas carbone.

→ Se déplacer soit réduire les émissions de CO2 quel que soit le type de déplacement.

  • Ces problématiques seront prises en compte à l’échelle de l’Aménagement du Territoire :

Création de « parcs de rabattement » en périphérie des villes en lien avec les transports en commun.

Dans les grandes agglomérations la création de zones de faibles émissions permettra d’améliorer la qualité de l’air. Sur routes et voies rapides, le covoiturage sera encouragé. Des voies spécifiques seront dédiées au covoiturage ainsi qu’aux véhicules propres dans le cadre d’un essai sur trois ans.

Des pistes cyclables seront aménagées.

  • Il sera prévu des infrastructures de recharge électrique sur les immeubles collectifs, parcs de stationnement et les aires de service d’autoroutes.
  • Le transport de marchandises devra se faire au moyen de véhicules moins polluants, à motorisation alternative au gazole d’origine fossile. Seront développés les modes de transports ferroviaire et fluvial.
  • Le transport aérien se verra fortement taxé. Cela nécessitera un accord avec les autres pays européens. Sauf en cas de correspondance, les vols couvrant une distance pouvant être parcourue en TGV en moins de 2h30 seront supprimés.

→ Se loger soit réduire les passoires thermiques et traite des questions relatives au devenir des constructions, à l’économie circulaire.

  • Les passoires thermiques devront progressivement être éradiquées. Un classement DPE (de A à G) qualifiera chaque logement en termes de performance énergétique et d’émissions de GES.

Les travaux d’amélioration énergétique sont strictement définis. Ils se classent en 6 postes : isolation des murs, planchers bas et toiture ; remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’ECS. Un échéancier de travaux d’amélioration peut être établi pour atteindre la classification A ou B. Exceptions à ces travaux d’amélioration : la classification C peut être acceptée dans le cas de contrainte architecturale, technique ou financière.

En cas de vente, un bâtiment classé D, E, F ou G devra faire l’objet d’un audit énergétique assorti d’un coût, présentant les travaux à réaliser pour atteindre au minimum la classe E ; il sera désormais impossible d’augmenter le loyer ou de louer un bâtiment classé « G ».

  • Les systèmes de chauffage utilisant des combustibles solides seront soumis à des critères exigeants afin limiter l’impact de la combustion sur la qualité de l’air.
  • La lutte contre l’artificialisation des sols va permettre de protéger les espaces naturels infiltrants, la biodiversité… Le code de l’urbanisme prévoit de nouvelles réglementations afin de concilier vie et économie locale avec le respect de l’environnement. Toute nouvelle construction devra de préférence être implantée sur un terrain ou une friche déjà imperméabilisée. En cas d’impossibilité, il pourra être envisagé de procéder à une compensation : déconstruire et « renaturer » une friche existante. Les « aires protégées » seront sanctuarisées et constitueront une proportion de 30% du territoire.
  • Rénover plutôt que reconstruire. Cette volonté permet de valoriser le patrimoine existant, de privilégier la surélévation à l’extension (sous réserve de faisabilité technique) d’encourager le changement de destination, et d’éviter le gaspillage de matériaux ainsi qu’une éventuelle artificialisation supplémentaire. Pour toute nouvelle opération, des diagnostics seront à présenter.
  • Sur le littoral, des mesures spécifiques concernant le phénomène de « recul du trait de côte » sont prévues : information, endigage, travaux d’aménagement etc.

→ Se nourrir soit faire évoluer le monde agricole vers des pratiques favorables à l’environnement.

  • La réduction d’emploi de produits nuisibles à l’environnement (ammoniac, protoxyde d’azote) est valorisée. Des financements seront accordés aux agriculteurs pour les accompagner dans l’évolution de leurs pratiques. Il leur faudra réduire les Gaz à Effet de Serre, privilégier une agriculture davantage tournée vers le végétal.
  • Un taux imposé de produits durables et BIO dans les aliments sera obligatoire, les consommateurs seront informés sur la provenance des denrées dans la composition des repas. Un menu végétarien sera également proposé une fois par semaine dans les services de restauration scolaire collective, et quotidiennement lorsque les commerciaux ont le choix entre plusieurs menus.
  • La lutte contre la déforestation importée sera mise en place afin d’éviter les importations en provenance de zones déforestées (huile de palme…).
  • Les labellisations type commerce équitable ou labels privés seront strictement encadrées afin d’éviter les fraudes.

Dans ce contexte, les organismes de formation et le secteur du bâtiment et des travaux publics vont être particulièrement sollicités. Ils auront un rôle majeur à tenir.

Au regard des conséquences de la loi, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancée de ce dossier notamment lors de la publication des décrets d’application de la loi climat.

À ce jour aucune date n’est annoncée quant à leur parution.

 


Vous êtes intéressé ? Besoin de plus d’information ? Contactez-nous :

Anne ROSSNER /[email protected]

Actualité publiée sur CCCA-BTP
Consulter la source

 formation
 gouvernance
 réglementation
 loi Climat

Auteur de la page

  • Franck Le Nuellec

    Directeur du marketing, du développement et de l'innovation

    Suivre

  • Autres actualités

    Plus d'articles

    Sur les mêmes thèmes

     formation
     gouvernance
     réglementation
     loi Climat