Logement : les principales mesures du texte sur la décentralisation

Le projet de loi 3DS balaie un champ très large de compétences qui auront des implications concrètes dans la vie quotidienne. Voici les principales mesures liées au logement, votées ou modifiées par l'Assemblée nationale, après le Sénat.

  • Le texte pérennise la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Il crée un « contrat de mixité sociale » entre le préfet, le maire et le président de l'intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux. Les députés communistes ont réussi à faire adopter (...) Lire la suite 

 

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