#9 - Les qualifications OPQIBI ou comment identifier les prestataires d’ingénierie compétents pour réaliser les études RE2020 ?

Depuis 2014, l’OPQIBI dispose de 2 qualifications pour les prestataires d’ingénierie réalisant des études thermiques réglementaires auxquelles est venue s’ajouter en 2018 une qualification relative aux études ACV. Ces 3 qualifications ont été actualisées avec l’entrée en vigueur de la RE2020.

Qu’est-ce qu’une qualification OPQIBI ?

L’OPQIBI - organisme tierce partie indépendant accrédité par le COFRAC[1] - délivre des certificats de qualification aux acteurs de l’ingénierie.

Une qualification OPQIBI atteste de la compétence et du professionnalisme d’une structure (personne morale) pour réaliser une prestation déterminée. Sa vocation principale est de sécuriser les maîtres d’ouvrage dans leurs recherches et sélections de prestataires capables de mener à bien leurs projets.
 

3 qualifications OPQIBI pour les études RE2020

L’OPQIBI dispose de 3 qualifications relatives aux études RE2020 :

• 2 qualifications pour les études thermiques réglementaires : 1331 (maison individuelle) et 1332 (bâtiment collectif d’habitation et/ou tertiaire).
  Ces qualifications attestent de la capacité à réaliser les calculs exigés par la RT2012 et les calculs énergie de la RE2020, établis à partir d'un logiciel évalué et conduisant à la production de la synthèse d'étude thermique exigée par les textes officiels.
  À noter que l’attribution de la qualification 1332 entraîne automatiquement celle de la qualification 1331.
• 1 qualification pour les études ACV « bâtiments neufs » : 1333.
  Cette qualification atteste de la capacité à réaliser en maison, habitat collectif et/ou bâtiment tertiaire, une évaluation environnementale d’un bâtiment neuf avec une méthode d’analyse de cycle de vie (ACV) selon le référentiel « Energie Carbone ». Ou la partie Carbone de la RE2020 en vigueur à la réalisation de la prestation, établis à partir d'un logiciel évalué et conduisant à la production de la synthèse d'étude ACV exigée par les textes officiels.

Ces 3 qualifications relèvent du dispositif « RGE Etudes » mis en place par l’ADEME.
 

Les critères de qualification à satisfaire

Les critères à satisfaire pour obtenir les qualifications 1331, 1332 et 1333 sont définis dans le référentiel (critères généraux) et la nomenclature (critères spécifiques) de l’OPQIBI. Ils sont de 3 ordres :

• Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers
• Critères techniques relatifs aux moyens d’une structure (moyens humains et matériels)
• Critères techniques relatifs aux références d’une structure (attestations donneur d’ordre, pièces contractuelles et justificatifs techniques)

Une structure n’ayant pas encore de référence ou en nombre insuffisant peut prétendre à une qualification probatoire.
 

La procédure de qualification

La procédure de qualification repose sur l’examen d’un dossier à constituer[2]. Elle comprend les principales étapes suivantes :

• Étude de recevabilité administrative du dossier.
• Instruction technique du dossier par un instructeur compétent (= « professionnel métier ») désigné qui repose sur :
  - l’examen technique des pièces du dossier, avec notamment l’évaluation des références sur la base d’un tableau de points de contrôle de l’ADEME (disponible sur www.opqibi.com);
  - les résultats d’une enquête de satisfaction réalisée auprès des donneurs d’ordre de la structure postulante.
• Décision ou non d’attribution par le comité de qualification[3] compétent, sur la base de l’étude du rapport d’instruction.
• Délivrance du/des certificat(s) ou notification du refus motivée.

Une structure n’ayant pas obtenu une qualification qu’elle avait demandée peut déposer un recours gracieux. Son dossier fera alors l’objet d’un nouvel examen.
 

Validité et suivi

Une qualification OPQIBI a une durée de validité de 4 ans (renouvelable) mais fait l’objet d’un contrôle annuel permettant de vérifier qu’une entité qui en est titulaire continue de satisfaire aux critères légaux, administratifs, juridiques, financiers et moyens. À l’issue de chaque contrôle annuel et de chaque renouvellement, un certificat actualisé est édité.
Une qualification probatoire a une durée de validité de 1 an renouvelable une fois.
Si, à tout moment, les critères de qualification ne sont plus satisfaits par une structure qualifiée : suspension et/ou retrait de la qualification.
 

Utilisation du dispositif de qualification OPQIBI par les maîtres d’ouvrage

Un maître d’ouvrage peut :

• dans ses appels d’offres ou ses consultations, demander aux candidats aux marchés qu’ils possèdent une ou plusieurs qualifications
• dans l’annuaire OPQIBI[4] :
  - rechercher des prestataires d’ingénierie qualifiés
  - vérifier qu’un prestataire est bien titulaire d’une qualification OPQIBI

A noter que l’arrêté du 22 mars 2019 autorise les acheteurs/maîtres d’ouvrage publics à exiger des certificats OPQIBI afin d’évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats aux marchés[5]. À défaut, « tout moyen de preuve équivalent » est admis.

Tout client (ou tiers) n’étant pas satisfait d’une prestation réalisée par une structure qualifiée OPQIBI peut déposer une réclamation auprès de l’organisme de qualification concerné. Cette réclamation sera instruite dans un délai de 6 mois.
 

Les qualifications 1331, 1332, 1333 et les labels « EFFINERGIE »

En concertation avec l’Etat, Effinergie élabore des labels en développant de référentiels liés à la performance énergétique du bâtiment.

Les qualifications OPQIBI 1331 et 1332 sont exigées des prestataires d’ingénierie pour les labels Effinergie+ et Bepos-Effinergie liés à la RT 2012.

Un label Effinergie en lien avec la RE2020 est en préparation. Il exigera la qualification 1331 ou 1332 pour le volet « énergie » et la qualification 1333 pour le volet « carbone ».

A noter qu’Effinergie participe depuis 2014 au comité de l’OPQIBI chargé de l’attribution des qualifications 13.31, 13.32 et 13.33.
 

Quelques chiffres sur les qualifiés OPQIBI en étude thermique et étude ACV

Au 31 mars 2022 :

• 372 structures d’ingénierie étaient titulaires de la qualification OPQIBI 1331
• 355 structures d’ingénierie étaient titulaires de la qualification OPQIBI 1332
• 72 structures d’ingénierie étaient titulaires de la qualification OPQIBI 1333
• 80% de ces qualifiés sont des TPE (moins de 20 collaborateurs).

Un article signé Stéphane Mouchot, directeur général de OPQIBI

[1] Accréditation 4-0526

[2] Sur l’Extranet www.opqibi.fr.

[3] Chaque comité de qualification est composé à parité de représentants de l’ingénierie, de maîtres d’ouvrage et d’institutionnels.

[4] Sur www.opqibi.com.

[5] Arrêté du 22 mars 2019 fixant de manière exhaustive la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés par les acheteurs à l’appui des candidatures.

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