Les évolutions réglementaires dans le bâtiment depuis l'été 2022
Entre mises à jour, modifications et entrées en vigueur, le cadre règlementaire du bâtiment a évolué depuis l’été 2022. ALTEREA décrypte pour vous ces changements.
Le dispositif « mon accompagnateur renov' » se précise
Le 25 juillet dernier, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a publié un nouveau décret précisant les missions d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat pour les ménages voulant profiter de certaines aides à la rénovation énergétique.
Ce décret précise les organisations pouvant fournir cet accompagnement et dans quelles conditions.
Qui est concerné ?
- Les personnes physiques ou morales de droit privé dont celles réalisant des activités de maîtrise d’œuvre.
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements.
- Les sociétés de tiers-financement.
Quelles compétences l’accompagnateur rénov’ doit-il posséder ?
- Une expertise complète des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique présentes sur le marché.
Quels sont les travaux concernés ?
- A partir du 1er janvier 2023 : les travaux de rénovation énergétique profitant des aides à la rénovation énergétique de l'Anah liés à une amélioration de la performance énergétique globale du logement pour lesquels la demande d’aide a été remise à compter du 1er janvier 2023 et dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC.
- A partir du 1er septembre 2023 : les travaux éligibles à la prime de transition énergétique, dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 €.
- Les travaux faisant l’objet de demandes d’aides distinctes au-dessus de ces seuils et se réalisant dans un délai de 3 ans à partir de la première demande d’aide soumise.
Qui coordonne ?
Selon le Décret, les « guichets d'information, de conseil et d'accompagnement du service public de la rénovation » sont le « point d'entrée privilégié des ménages dans leur parcours d'accompagnement ». Ils présentent aux ménages, de manière objective, l’ensemble des accompagnateurs agréés.
L’Anah a pour rôle de contrôler le bon déroulement de cet accompagnement.
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Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des PMCB est sorti
Le 21 juin dernier, le journal officiel a publié le « cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment », suite à l’arrêté du 10 juin 2022.
Ce document découle de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, prévoyant d’instaurer une filière REP pour les déchets du bâtiment à partir de 2022. Les principaux enjeux de la mise en place de cette nouvelle filière REP dans la loi AGEC sont :
- la mise en œuvre d’actions pour empêcher les dépôts sauvages en densifiant le maillage des points de reprise ainsi que la reprise sans frais des déchets ;
- de déployer les filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans un secteur où les marges de progrès sont importantes ;
- une meilleure traçabilité du parcours des déchets.
Les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation (comme source d'énergie ou comme matière première secondaire) des déchets sont fixés aux horizons 2024 et 2027.
Plusieurs candidats (Ecominéro, Valdelia et Eco-mobilier) ont commencé à rédiger leurs dossiers.
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La nouvelle norme pour la performance énergétique
La nouvelle norme NF EN ISO 52120-1:2022 « Performance énergétique des bâtiments - Contribution de l’automatisation, des contrôles et de la gestion des bâtiments - Partie 1 : Cadre général et procédures » a été publiée.
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