#3 - Les dispositifs publics d’accompagnement à l’investissement dans la rénovation

La rénovation des bâtiments publics et des collectivités est une action majeure pour réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d’accompagner les villes et territoires dans leur transition écologique, de nombreux dispositifs ont été lancés pour faciliter le financement des travaux et créer une dynamique collective. Ce mouvement s’est d’ailleurs amplifié dans le cadre du plan de relance et avec le renforcement de certaines mesures.

Un appui au développement de projets pour déclencher des projets de rénovation

Une grande diversité d’actions autour de l’accompagnement des villes et des collectivités dans leur parcours de rénovation sont déployés et viennent favoriser le développement de projets, en complément du déploiement de leviers financiers.

Pour les collectivités, c’est notamment le programme ACTEE,  porté par la FNCCR, qui a vocation à rayonner dans l’ensemble du territoire pour accélérer massivement la rénovation énergétique du parc des collectivités locales. Ce programme apporte un financement via des appels à manifestations d’intérêt aux collectivités lauréates pour le recrutement d’économies de flux, accompagne le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …). Le dispositif vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir sur le long-terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le programme ACTEE 1 a déjà permis la mobilisation de projets sur 12 500 communes. Le programme ACTEE 2 doté de 100 M€ sur deux ans le prolonge et connait un réel succès. Il a déjà permis de sélectionner 45 groupements lauréats (soit 6 156 bâtiments publics) en 2021.

Cette mobilisation est renforcée par l’ADEME et son réseau de conseillers en énergie partagée (CEP) qui permet aux communes de moins de 10 000 habitants d’obtenir un soutien en termes de maîtrise de l’énergie. Avec le déploiement des CEP sur l’ensemble du territoire français, les collectivités couvertes par ce service bénéficient d’une approche technique telle que la mise en place de bilans énergétiques, l’établissement de stratégies optimales pour réaliser des économies d’énergie et un appui à la programmation des travaux de rénovation.

Enfin, un appui technique est enfin possible grâce aux programmes pilotés par l’Agence de la cohésion des territoires, en lien avec la Banque des Territoires. Il s’agit notamment du plan national « Action cœur de ville », et le programme « Petite ville de demain » s'adressant aux communes de moins de 20000 habitants, qui leur apporte un appui sur mesure en termes de méthodes, d’outils et de suivi.

Un soutien financier public aux programmes de rénovation énergétique engagés par les collectivités locales.

Pour massifier la rénovation, l’Etat a engagé un programme important de soutien des collectivités dans le cadre récent du Plan de relance et également dans le cadre du Grand Plan d’Investissement (2018/2022).

Le plan de relance a ainsi placé la rénovation énergétique des bâtiments publics au cœur de ses priorités en consacrant 1, 3 Md€ à la rénovation thermique des collectivités ce qui a permis, pour le bloc communal et départemental, de lancer plus de 5600 projets de rénovation thermique.

Ce soutien s’est vu appuyé par les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation à l’investissement des Départements (DSID).  Ces subventions viennent financer les grandes priorités d'investissement des collectivités en cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et intercommunalités rurales, peut également concourir au financement de la rénovation énergétique des bâtiments.

La Banque des territoires intervient en complémentarité du soutien financier de l’Etat et de son Plan de relance, ainsi qu’en amont des projets par un soutien en ingénierie. Elle a développé une offre large à destination des collectivités locales : ingénierie territoriale, offres de financement en prêt, avances remboursables et participation à des sociétés de projet, permettant d’embrasser un panel très large de projets. En ce qui concerne les offres de prêt, des opportunités sur des durées longues sont proposées, sur ressource de livret A, qui peuvent financer sous certaines conditions jusqu’à 100 % du projet, tel que le Prêt GPI-Ambre ou l’Édu-Prêt qui cible les investissements sur les bâtiments éducatifs. Des prêts sur de plus courte durée (entre 15 et 20 ans) sont aussi possibles, avec des investissements allant jusqu’à 25 M€.

La contribution de la Banque de territoires repose également sur le déploiement de la démarche d’intracting. Ce dispositif financier innovant consiste à réaliser des travaux de performance énergétique, généralement à faible investissement, générant des économies d’énergie à court terme. Celles-ci seront affectées au remboursement des avances consenties par le financeur voire au financement de nouveaux projets. Dans ce cadre, la Banque des Territoires propose une aide à la mise en œuvre de ce dispositif.

Les certificats d’économie d’énergie, un autre levier additionnel du financement de travaux de rénovation

Un grand nombre d’action sur l’enveloppe, sur les équipements, sur les services ou sur la thermique peut être valorisées par les collectivités sous forme de certificat d’économie d’énergie (CEE). Lancés depuis 2006, les CEE reposent sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics à tous les fournisseurs d’énergie, dits les « obligés ». Ceux-ci doivent réduire leur consommation d’énergie dans leur propre entreprise ou financer des opérations d’économies d’énergie chez des tiers, ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Il s’agit d’opérations dites « standardisées » ou d’opérations spécifiques répondant à certains critères de performance et d’efficacité énergétique.

Un nouveau coup de pouce CEE « chauffage bâtiment tertiaire » permet de bonifier les CEE attribués en cas de remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fortement carbonés et énergivores au profit des systèmes plus performants, recourant notamment aux énergies renouvelables. Cela s’inscrit dans l’objectif que la France s’est fixé d’éradiquer progressivement le chauffage au fioul et permet d’augmenter de façon conséquente l’aide financière CEE en cas de remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation, au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur ou d’un système plus performant, recourant notamment aux énergies renouvelables. Les travaux doivent être engagés avant fin 2021 et terminés avant le 31 décembre 2022 pour en bénéficier.

La bonification des CEE va notamment permettre de multiplier les CEE attribués selon un facteur variant entre 1,3 et 4, en fonction de la chaudière d’origine et de la performance du système de remplacement. A titre d’illustration, pour le changement d’un système de chauffage peu performant dans un bâtiment de 1000m², là où le volume de CEE obtenus permettait aux acteurs d’attribuer une prime de 1 000€ à 8 000€, la bonification Coup de Pouce permet de porter ces montants de 4 000€ à 32 000€.

Les CEE sont aujourd’hui aussi cumulables avec l’aide de l’ADEME dans le cadre du « fond chaleur ». Destinées aux collectivités et aux entreprises, cette aide permet de réaliser la transition énergétique par le recours massif à la chaleur et au froid renouvelables sur les territoires et dans les activités.

Des leviers contractuels qui permettent d’optimiser et sécuriser le financement de vos opérations : les contrats de performance énergétique

Institué dans le cadre du Grenelle de l’environnement en 2009, les contrats de performance énergétique (CPE) reposent sur une garantie de performance énergétique qui impose une obligation de résultat sur ses performances. On sait que le manque de confiance dans la réalité des économies d’énergie générées par les travaux, comme leur coût, est souvent un des freins vis-à-vis du passage à l’acte. En garantissant des résultats sur les différents critères de performances attendus et liant la rémunération du titulaire à l’atteinte de ces objectifs, ce type de marché est un outil particulièrement utile pour satisfaire ses objectifs d’efficacité énergétique tout en sécurisant l’investissement. L'approche orientée vers les résultats s'inscrit par ailleurs complètement dans le cadre général du dispositif Eco Energie Tertiaire EET qui fixe des objectifs ambitieux de baisse des consommations de - 40% en 2030, - 50% en 2040, - 60% en 2050 pour une part importante du parc tertiaire.

Ils peuvent prendre plusieurs formes : marché de partenariat pour lequel la Banque des Territoires peut apporter un accompagnement dédié, ou encore marché public global de performance. Afin de simplifier et sécuriser l’accès à ce dispositif, un nouveau clausier (CCAG) est en cours de finalisation sous l’égide du programme CEE « ACTEE ». Fruit d’un travail qui a mis à contribution de nombreux acteurs, ce clausier vient compléter les outils méthodologiques à destination des collectivités en matière de rénovation énergétique.

Notons que le nouveau coup de pouce CEE stimule le recours par les collectivités à ces leviers contractuels, grâce à une bonification CEE, dans le cadre de la mise en place des contrats de performance énergétique.

Réduire la consommation d’énergie de nos bâtiments est l’une des principales priorités de la transition énergétique que doit réussir notre pays pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Avec un patrimoine de près de 280 millions de m², la transition énergétique du parc des collectivités constitue un levier puissant, tout autant qu’une opportunité de conjuguer devoir d’exemplarité de l’action des pouvoirs publics, gestion économe, valorisation du patrimoine immobilier et amélioration du confort des usagers et des personnels. Le cadre réglementaire, fixé par le dispositif Eco Energie Tertiaire permet d’orienter les efforts et montre le chemin à suivre. De façon assez inédite, nous disposons d'un alignement de leviers tant d’accompagnement, financiers et contractuels à disposition des collectivités pour engager cette transition écologique.

Un article signé Virginie Yvernault (MTE - Chef de projet en charge du programme "un parc tertiaire public et privé rénové") et Simon Marc (MTE – Chef de projet « Politique immobilière des bâtiments publics »)

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