Les bonnes résolutions du secteur du Bâtiment en termes d’efficacité énergétique

Après une année 2016 riche en avancées, quelques nouveautés s’appliquent à compter du 1er janvier 2017. 2017 marque avant tout l’application de plusieurs décrets de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV) notamment, mais également des mesures de la loi de finances 2017.

Les aides à la rénovation énergétique prolongées

Au 1er Janvier, les aides à la rénovation énergétique seront reconduites afin de poursuivre le financement de la transition énergétique. En effet, la loi de finances pour 2017 adoptée le 20 décembre 2016 acte la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2017 (article 23). C’est un crédit d’impôt au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Pour rappel, le CITE a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014. Les particuliers peuvent ainsi bénéficier d’un allègement fiscal équivalent à 30% du montant des travaux énergétiques engagés. Ce crédit est reconduit aux mêmes taux et mêmes conditions qu’en 2016, néanmoins deux amendements ont été adoptés, prévoyant notamment l’éligibilité au Crédit d’impôt pour les chaudières et les pompes à chaleur hybrides afin d’encourager le développement de ces technologies.

Autre changement cette année : le CITE peut être cumulé sans condition de ressource avec l’éco-prêt à taux zéro, cumul accessible à tout particulier ou locataire réalisant des travaux d’amélioration thermique dans son logement principal. L’éco-PTZ est un prêt accordé aux propriétaires pour financer un ensemble de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le cumul éco-PTZ / CITE est applicable pour les travaux réalisés à compter du 1er mars 2016.

Enfin, les résidences de tourisme pourront désormais bénéficier d’une réduction d’impôts en cas de rénovation énergétique dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans et loués au minimum 5 ans après l’achèvement des travaux (article 69 Loi de finances pour 2017).

La copropriété, une priorité au cœur des évolutions de 2017

A ce jour, la copropriété demeure un des enjeux principaux dans le cadre de la rénovation énergétique du bâtiment. En 2017, elles feront donc face à de nouvelles obligations.

Tout d’abord, les copropriétaires devront au 1er Janvier provisionner un fonds de réserve pour les travaux, avec un minimum légal de 5% annuel du budget prévisionnel. En revanche, les copropriétés neuves (moins de 5 ans) ou qui ont moins de 10 lots et qui s’en exonéreraient à l’unanimité, ou celles dont le Diagnostic Technique Global ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes, ne seront pas concernées. L’objectif de ce fonds de travaux sera donc de permettre un étalement des charges de copropriété afin de faciliter l’entretien et l’amélioration des bâtiments (article 58 loi ALUR).

En plus de ce fonds de travaux s’ajoute l’obligation pour les copropriétaires de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG), qui permet une meilleure connaissance de l’état du bâtiment par l’établissement d’un plan prévisionnel de travaux. Cela permettra aux copropriétaires de s’assurer de la situation générale de l’immeuble. Le DTG inscrit dans la loi ALUR est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans nouvellement mis en copropriété ou bien pour les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité. Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les conditions de réalisation du DTG.

De plus, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015 prévoient l’individualisation des frais de chauffage pour un certain nombre d’immeubles disposant d’un chauffage collectif au plus tard le 31 mars 2017. L’objectif est de favoriser les économies d’énergie en maîtrisant individuellement ses frais de chauffage et en ne payant que sa propre consommation.Tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement sont concernés, sauf si les bâtiments font l’objet d’une impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou d’appareils de régulation. Il en va de même pour les immeubles dont la mise en conformité entraînerait un coût excessif obligeant à modifier les installations de chauffage déjà présentes.

De nouvelles normes pour la construction…

De nouvelles règles sont désormais applicables pour les constructions neuves dont les permis de construire seront déposés après le 1er janvier 2017. Par exemple, les pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques mais aussi les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos seront installés.

De plus, la loi TECV introduit la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, à la suite duquel 12 projets ont été sélectionnés pour expérimenter le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.

… et pour la rénovation

De nouvelles réglementations concernent la rénovation des bâtiments. L’embarquement de la performance énergétique est désormais obligatoire pour les rénovations lourdes (article 14 loi TECV). Néanmoins, cette obligation est soumise à conditions et à dérogations. Dans un premier temps, l’embarquement des travaux d’isolation thermique est applicable pour un ravalement concernant au moins 50¨% d’une façade d’un bâtiment, il en est de même pour la réfection de toiture. Enfin, en cas de travaux d’aménagement en vue de rendre habitable une pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2 (non enterrée ou semi-enterrée), des « travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur » doivent être réalisés. Un certain nombre de dérogations sont prévues par la loi.

EN SAVOIR PLUS :

• Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
• Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
• Guide des aides financières au logement (LTECV) paru en septembre 2016 (format pdf - 2.3 Mo - 05/01/2017)
• Diagnostic Technique Global (DTG)
• Embarquement de la performance énergétique
• Appel à projets du Plan Transition Numérique dans la Bâtiment (PTNB)

Article publié sur Plan Bâtiment Durable
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