Les avantages de la loi Elan dans l’évolution du logement

Adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018, la loi Elan est le texte législatif qui réglemente l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en France depuis le 24 novembre 2018, date de son entrée en vigueur. Elle apporte un certain nombre de mesures nouvelles et relatives principalement aux nouvelles conditions de construction, de vente et d’attribution de logements sociaux. Cela dit, parmi les mesures que stipule ladite loi, quels sont les avantages concrets pour les personnes vivant dans les HLM ?

Objectifs de la loi et publics concernés

La loi Elan s’adresse et s’applique à tous les acteurs du secteur immobilier, qu’ils soient promoteurs, aménageurs, professionnels de l’immobilier, bailleurs sociaux, propriétaires, locataires, urbanistes, ou encore syndics.

Elle a pour objectifs principaux :

• Restructurer et renforcer le secteur du logement social ;
• Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale ;
• Répondre aux besoins de tous les intervenants, tout en favorisant la mixité sociale.

La mixité sociale renforcée

Entre autres mesures, la loi logement 2018 prévoit que dans les QPV (quartier prioritaires de la politique de la ville), soient bénéficiaires d’au moins 50% des attributions :

• Les personnes relogées dans le cadre d’un processus de renouvellement urbain ;
• Les requérants n’étant pas de ceux faisant partie du premier quartile des requérants les plus modestes.

Favoriser la mobilité au sein du parc social

Dans cette optique, la loi Elan fait obligation à l’organisme HLM et sa commission d’attribution, de revoir la situation de chaque locataire après une période de 3 ans, en zone tendue. Il s’agira alors de vérifier si le logement occupé correspond toujours aux besoins du ménage concerné, afin de lui proposer au besoin, un nouveau logement.

Une autre nouveauté, c’est l’ouverture de la colocation à tous les publics. Par conséquent, les étudiants et les apprentis ne sont plus les seules personnes à être autorisées à prendre des appartements en colocation.

Habitat intergénérationnel favorisé

L’une des principales mesures de la loi Elan, c’est qu’elle encourage l’habitat intergénérationnel, en offrant la possibilité à une personne âgée de 60 ans et plus, de louer ou de sous-louer une partie de son appartement à un jeune âgé de moins de 30 ans. L’avantage ? De la compagnie pour les personnes du troisième âge vivant seule, et un toit à moindre coût pour les jeunes de moins de 30 ans.

De plus, la loi classe ces deux profils de personnes parmi les bénéficiaires des allocations logement (ALS). Ainsi, tant la personne âgée de 60 ans qui sous-loue son logement à un jeune de moins de 30 ans, que ce dernier pourront bénéficier desdites allocations.

Plus de souplesse envers les locataires surendettés

Avec l’entrée en vigueur de la loi Elan, les ménages surendettés bénéficient de conditions plus souples. Grâce aux nouvelles dispositions légales, les procédures de surendettement et d’expulsion locatives sont mieux coordonnées avec l’information des différents intervenants.

Ainsi, un ménage ayant bénéficié d’un effacement de dette a la possibilité de conclure un protocole de cohésion sociale avec le bailleur social, afin d’être réintégré dans son logement.

Bail mobilité et bail numérique

Le bail mobilité est un contrat de location dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois. Il est créé par la nouvelle loi portant évolution du logement et s’adresse aux personnes en stage, contrat d’apprentissage, formation professionnelle, service civique, études supérieures, mission ou mutation temporaire dans le cadre du travail.

Le bail mobilité s’applique particulièrement aux locations meublées. Aucun dépôt de garantie n’est requis.

S’agissant du bail numérique, il s’agit d’une autre innovation de la loi Elan ou loi logement 2018. Elle a pour but de dématérialiser toutes les procédures entrant dans le cadre d’une mise en location. De la rédaction du contrat proprement dit aux documents annexes en passant par l’échange de consentement, toutes les démarches devront obligatoirement être effectuées par voie numérique, et ce, à partir du 24 avril 2020. A ce sujet le site https://www.bailnumerique.fr/ fournit toutes les informations importantes concernant le bail numérique.

Réhabilitation des copropriétés dégradées

Entre autres dispositions, la loi Elan met en place différentes mesures en vue d’alléger les procédures de redressement des copropriétés dégradées. Ces mesures concernent également le relogement des foyers concernés, ainsi que l’accompagnement des collectivités locales dans leurs projets de redressement.