La transformation du CITE attaquée devant le Conseil constitutionnel
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Communication Batiactu
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Dernière modification le 26/12/2019 - 09:56
LEGISLATION. Trois groupes de parlementaires ont attaqué le projet de loi de finances pour 2020 devant le Conseil constitutionnel. Parmi eux, les députés Les Républicains, qui estiment notamment que la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime pose des problèmes de constitutionnalité.
La transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime (Maprimerénov) respecte-t-elle la constitution ? C'est sur cette question que va incessamment trancher le Conseil constitutionnel, saisi par trois groupes de 60 parlementaires, dont soixante députés LR. Le texte de cette dernière saisine contient notamment une remise en cause de l'article 15, qui encadre la future prime pour la rénovation énergétique. Quels arguments sont avancés par les parlementaires LR ?
Amalgame entre 'aide sociale' et 'dispositif fiscal' ?
Comme on sait, la future prime sera versée en fonction du niveau de revenus des ménages. Dès l'an prochain, les revenus modestes et très modestes auront droit à cette prime ; mais les ménages intermédiaires (déciles 5 à 8), auront toujours la possibilité (...) Lire la suite
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crédit photo: Conseil Constitutionnel
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