La loi « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire » : une ambition qui concerne le bâtiment 

La loi n° 2022-105 du 10 février 2022 dite loi « AGEC » (Journal Officiel du 11) a pour finalités la lutte contre le gaspillage et le développement de l’économie circulaire. Il s’agit d’apporter une réponse en matière d’écologie aux attentes de nos concitoyens, de préserver les ressources tout en permettant un développement économique et industriel maîtrisé. Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit un certain nombre de mesures pratiques visant à modifier les comportements en termes de production et de consommation.  Le secteur du bâtiment est concerné ! Aussi, dressons un panorama des principales dispositions de la loi.
 

1. Que prévoit la loi « AGEC » ? 

De tous les objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets fixés dans le titre 1 de la loi, il faut retenir la volonté de sortir du plastique jetable. Plus précisément, il est indiqué que le zéro plastique jetable devra être atteint en 2040. Sont concernés les emballages de restauration rapide, les emballages alimentaires, ceux des publications et envois de presse. Seront également bannis les contenants en polystyrène expansé. Les établissements recevant du public (ERP) devront s’équiper de fontaines à eau. 

Le volet de la loi intitulé « Mieux informer les consommateurs » comporte notamment les mesures suivantes : apposer les informations nécessaires pour faciliter le tri sur les produits de consommation, harmoniser les couleurs des poubelles et containers de déchets, alerter le consommateur des émissions de gaz à effet de serre liées à ses activités numériques. 

La politique de lutte contre le gaspillage et de développement du réemploi et de la réutilisation prend la forme d’une interdiction de destruction systématique des invendus, de la proscription de toute distribution d’imprimés publicitaires et de délivrance de tickets de caisse.  

La responsabilité des producteurs est affirmée sous la forme d’une action contre l’obsolescence programmée. Il est préconisé un allongement de la durée de vie des produits, le développement de la réparation par l’emploi de pièces détachées d’occasion et de l’impression 3D pour reconstituer un élément manquant. 

La lutte contre les dépôts sauvages porte pour l’essentiel sur la gestion des déchets. L’idée de création de filières pollueur/payeur est énoncée ; elle doit permettre le transfert des charges assumées par les collectivités vers les acteurs économiques responsables de la mise sur le marché des produits générant ces déchets, cela afin de les inciter à « mieux produire ».

 

2. Quelles conséquences pour les métiers du bâtiment ?

Le volet de la loi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages concerne plus particulièrement le secteur du bâtiment. En effet, avec ses 42 MT de déchets annuels, le secteur du bâtiment est concerné par la mise en place des nouvelles pratiques que la loi « AGEC » entend impulser. 

Celle-ci prévoit :  

  • L’organisation d’une collecte gratuite des déchets. Ces derniers devront être préalablement triés par l’entreprise. Une telle organisation devrait permettre la fin des dépôts sauvages, véritables fléaux environnementaux pour les initiateurs de la loi ; 
  • La mise en place de la « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP). Une éco-cotisation devra être versée par les entreprises en vue de favoriser la gestion des déchets de chantier. À noter que le fonds de réemploi (soit 5% de cette cotisation) ne sera pas prélevé sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) les premières années (voir ci-dessous), le temps d’organiser les filières de réemploi dans le secteur ; 
  • L’installation de déchetteries professionnelles sur tout le territoire national afin que les entreprises puissent trouver à proximité de leurs chantiers des matériaux de construction de réemploi. 

Par ailleurs, le diagnostic « Déchets » change de dénomination ; désormais il s’intitule « diagnostic Produits, Equipements, Matériaux, Déchets ». Ce diagnostic consiste en une plateforme destinée à faciliter les démarches ainsi que les connexions entre les différents acteurs concernés par ces questions, l’objectif étant le développement de nouvelles activités économiques autour de la valorisation des produits issus des chantiers de déconstruction. Au-delà des entreprises du bâtiment, les maîtres d’ouvrage (MOA) vont se trouver de ce fait impliqués par la loi « AGEC » puisqu’ils devront déposer le diagnostic PEMD sur la plateforme qui lui est associé au cours de la phase de conception de leur projet, puis effectuer un récolement de ces données de suivi en fin de chantier. Le lancement de la plateforme a débuté au cours du 1er trimestre 2022, sa version finalisée est attendue pour la fin de l’année 2022. Ce procédé actuellement en démarrage devrait encourager la participation active de l’ensemble des acteurs, y compris celle des organismes de formation aux métiers.  

 

Sur un plan plus général, il est certain que la répartition géographique des futurs centres de recyclage, leur maillage sur le territoire national devrait également faciliter la généralisation des bonnes pratiques : de la déconstruction d’exercices professionnels à la mise en œuvre de produits recyclés pour l’élaboration de nouveaux ouvrages.

 

3. Date d’entrée en application

La loi « AGEC » est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour une large part de ses dispositions. Il convient donc de se préparer à sa mise en œuvre et de suivre avec attention la publication des textes qui seront pris pour son application. En effet, la définition des formations aux métiers du bâtiment intégrera vraisemblablement ces nouveaux impératifs « anti-Gaspillage » et « économie circulaire » !


Actualité publiée sur CCCA-BTP.

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Auteur de la page

  • Franck Le Nuellec

    Directeur du marketing, du développement et de l'innovation

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