L'interdiction d'augmentation des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur

L'interdiction d'augmentation des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur

 

Mercredi 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G au DPE ne pourront plus être augmentés. Cette mesure est comprise dans la loi Climat et résilience adoptée en août 2021. 

C'était l'une des mesures fortes comprises dans la loi Climat et résilience, dans le but d'éradiquer les passoires thermiques (les logements aux plus mauvaises performances énergétiques, classés F ou G au DPE). À compter du 24 août 2022, il ne sera plus possible pour les propriétaires bailleurs d'augmenter les loyers de ce type d'habitations, qui sont au nombre de 5,3 millions en France à ce jour.*

 

La loi prévoit également un calendrier d'interdiction de mise en location pour les biens les plus énergivores : 

 

  • En 2025 pour les logements classés G au DPE
  • En 2028 pour les logements classés F au DPE
  • En 2034 pour les logements classés E au DPE

 

La mise en application de l'audit énergétique obligatoire en cas de vente d'une passoire thermique, également compris dans la loi Climat et résilience, a quant à elle été reportée au 1er avril 2023. 

 

*Chiffres de l'Observatoire national de la rénovation énergétique

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