L’autorisation environnementale unique sera généralisée dès le 1er mars

La création de cette autorisation environnementale unique fait suite à une volonté de la part de Ségolène Royal et du ministère de l’Environnement, de « simplifier les procédures » ainsi que « d’améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ». Cette nouvelle procédure devra aussi permettre d'accroître « la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet ». Mais les associations environnementales sont mécontentes, elles dénoncent un affaiblissement des lois qui protègent l’environnement. En décembre 2015, un recours devant le Conseil d’État contre cette mesure, déposé par deux associations anti-éolien, avait été rejeté.

Le 1er mars 2017 entreront donc en vigueur l’ordonnance ainsi que deux décrets, l’un porte sur le contenu des dossiers de demande environnementale, l’autre liste toutes les pièces que le dossier doit contenir en fonction du type d’installation prévue.

En quoi consiste cette nouvelle mesure ?

Le changement majeur s’effectue au niveau de la réduction du délai de procédure qui passe de douze mois à neuf mois. Ce sont notamment les acteurs économiques qui se réjouissent car ils attendaient cette décision depuis un certain temps. Leur contestation se concentrait surtout sur la lenteur d’examen de leurs projets. Sur les neufs mois, quatre seront consacrés à l’examen du dossier, trois à l’enquête publique (cette étape fait appel à l’avis des collectivités territoriales et EPCI concernées) et deux à la phase de décision. Enfin, le préfet sera chargé de délivrer en une seule fois l’autorisation. La procédure d’autorisation unique peut, selon les cas, remplacer jusqu’à une dizaine d’autres procédures.

Ce sont les porteurs de projet d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (lota) soumis à la légalisation de l’eau qui bénéficieront de l’autorisation unique délivrée par le préfet. C’est un service coordonnateur qui sera chargé de l’instruction des dossiers. Pour les projets relevant de la législation des installations classées (ICPE), les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal) seront en charge de l’instruction de dossiers. Pour les projets relevant de la légalisation sur l’eau (lota), ce sont les directions départementales de territoires (DDT) qui prendront en charge les dossiers.

Une phase d’expérimentation

L’autorisation environnementale unique est expérimentée depuis 2014 dans 5 régions pour des projets de méthaniseurs et de parcs éoliens, notamment. La généralisation à tout le territoire a ensuite été prévue par la loi de transition énergétique. Le bilan de ces expérimentations, effectué en décembre 2015 par les services d’inspection de 5 ministères, avait relevé un faible taux d’intégration des procédures sur le terrain et une mauvaise adaptation des services déconcentrés à une organisation en mode projet.

Une simplification qui relève du défi pour les administrations

Jusqu’à présent, les porteurs de projet devaient réunir un nombre conséquent d’autorisations comme le permis de construire, l’autorisation de défrichement ou encore les diverses dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore, autorisations d’émissions de gaz à effet de serre ou agrément pour le traitement des déchets. Désormais, toutes ces autorisations, hormis le permis de construire, seront traitées en un seul dossier. Cela représente donc « un défi managérial et organisationnel » selon Marc Mortureux, Directeur général de la prévention des risques (DGPR) au ministère de l’Environnement. De plus, les systèmes d’informations, d’organisations sont différents d’une région ou d’un département à un(e) autre. C’est pourquoi Marc Mortureux insiste sur la nécessité de mettre en place une plate-forme collaborative.