[Flash Actu HLA] Généralisation du droit de dérogation aux normes environnementales : l’instruction du 6 août 2020 du Premier ministre aux préfets enfonce le clou.

Rédigé par

Huglo Lepage Avocats

Cabinet d'avocats

841 Dernière modification le 27/08/2020 - 10:33
[Flash Actu HLA] Généralisation du droit de dérogation aux normes environnementales : l’instruction du 6 août 2020 du Premier ministre aux préfets enfonce le clou.

Afin d’accompagner les préfets, une circulaire du Premier ministre en date du 6 août 2020 vient clarifier le cadre dans lequel ils peuvent déroger à des normes réglementaires pour faciliter la réalisation de projets publics ou privés.

Dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a fait passer la possibilité de déroger non seulement normes environnementales mais également à toutes les procédures de consultation. C’est éminemment contraire aux principes qui ont été dégagés par le conseil de l’Europe dans le cas de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme qui exclut des modifications définitives à l’État de droit. Pourtant, la circulaire au préfet qui vient de sortir, enfonce le clou, permet de déroger à des normes qui touchent à la sécurité à la condition toutefois qu’il n’y ait pas de risque (alors à quoi bon avoir une disposition qui concerne la sécurité à laquelle pourrait être dérogé sans risque) et laisse un immense pouvoir discrétionnaire. Nous sortons de l’État de droit la seule vraie limite étant celle du droit communautaire dans la circulaire recommande l’application. Il est vrai que le juge communautaire n’a pas la même bienveillance que le juge national à l’égard des décisions administratives ! Espérons que les défenseurs de l’environnement, académiques, associatifs mais aussi élus sauront se mobiliser contre une telle systématisation de la violation de la norme environnementale un moment même où le gouvernement ne cesse de rappeler sa volonté écologique.

Instruction aux préfets :

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Crédit photo : CC 4.0, wikicommons 

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