Eco-PTZ, accessibilité, loyers : on vous dit tout sur ce qui a changé au 1er juillet 2019
Le mois de juillet est riche en entrées en vigueur réglementaires. Accessibilité, Eco-PTZ, encadrement des loyers, ZFE, sécurité incendie…voyons ensemble ce qui a changé.
Les zones à faibles émissions (ZFE)
La ZFE doit permettre d’interdire la circulation aux véhicules les plus polluants, classés en vignette Crit’air 5 ou non classés, de 8 à 20h en semaine. Alors qu’il devait s’étendre à 79 communes du Grand Paris, le dispositif fait une entrée en vigueur partielle en ne s’appliquant qu’à 45 communes. La Métropole du Grand Paris a prévu des aides pour le remplacement des véhicules polluants, datés d’avant 2001 pour les diesels et d’avant 1997 pour les essences. Une plateforme pour faire la demande a même été lancée : https://www.zonefaiblesemissionsmetropolitaine.fr/
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
À partir du 1er juillet 2019, l’Eco-PTZ s’élargit en comprenant désormais, parmi les travaux éligibles, l’isolation des planchers bas. De plus, il est étendu à tous les logements achevés depuis plus de deux ans. La durée de l’emprunt a été uniformisée à 15 ans pour tous les éco-prêts.
Accessibilité
Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er juillet 2019, les sas d’isolement doivent être dimensionnés de sorte à offrir un espace de manœuvre permettant aux fauteuils roulants de faire demi-tour (hors débattements simultanés des portes). Cette obligation concerne :
- Les bâtiments d’habitation collectifs
- Les maisons individuelles
- Les établissements recevant du public
- Les installations ouvertes au public
Encadrement des loyers
À la suite de la signature de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019, l’encadrement des loyers à Paris entre en vigueur. Il avait fait une apparition dans la loi Alur et il a été relancé par la loi ELAN. Il s’agit d’un dispositif expérimental sur 5 ans, dans les zones de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement. Seuls les baux signés à partir du 1er juillet 2019 sont concernés. C’est le préfet de Région qui fixe un loyer de référence, un loyer majoré (qui ne peut dépasser 20% du montant de référence) et un loyer minoré (allant jusqu’à 30% de moins que le montant de référence). Les estimations de loyer de référence seront fixées par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) en fonction du quartier et de la catégorie du logement. En cas de non-respect, les bailleurs encourent une amende de 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Exception faite si le bailleur peut justifier de caractéristiques de localisation ou de confort particulières.
La bourse d’échanges HLM
La plateforme « Échanger habiter » permet aux locataires du parc social d’échanger leur logement en fonction de l’évolution de leur foyer. Au 1er juillet 2019, cette plateforme, qui était en place dans la capitale, s’étend à toute l'Ile de France et accueille 12 bailleurs supplémentaires. Désormais, ce sont 750 000 logements qui sont sur la plateforme provenant de 24 bailleurs différents.
Sécurité incendie
À compter du 1er juillet 2019, tous les refuges non gardés accueillant des mineurs doivent être équipés de détecteurs d’incendie et de monoxyde de carbone. Pour rappel, c’est la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 qui autorise l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés.
Article rédigé par ALTEREA