Du nouveau dans la réglementation des surélévations
L'Ordonnance du 30 octobre 2019 prise en application de la loi ELAN réforme le droit de la copropriété notamment en matiére de surélévation.
La loi ALUR avait déjà amélioré la possibilité de surélever notamment les copropriétés
- en baissant les majorités,
- en abandonnant l'obligation de demander l'autorisation des copropriétaires du dernier étage,
- en la remplaçant par un droit de priorité accordé à ceux-ci pour réaliser la surélévation.
A Paris la Mairie a cartographié la ville (Etude de l'APUR) et a délimité plus de 11 000 immeubles surélevables.
De nombreux opérateurs se sont constitués pour assurer la construction-promotion des immeubles, et ce dans toutes les grandes villes concernées pour les réaliser dans les zones tendues.
L'Association PLANETE SURELEVATION aide les copropriétés et les foncières à réaliser ces nouvelles constructions sur les toits,égalment réalisées par les bailleurs sociaux qui utilisent ce foncier aérien.
Le CONSEIL EUROPEEN DE LA SURELEVATION s'est constitué pour porter la bonne parole à BRUXELLES en vue de rechercher de nouveaux modes de financement dans l'optique des rénovations énergétiques des batiments
Le droit de l'urbanisme s'est aussi tourné vers la facilitation des surélévations en édictant une série de mesures pour solliciter des dérogations aux services instructeurs (Ordonnance DUFLOT et circulaire PINEL).
L'Ordonnance susvisée du 30/10/2019 clarifie la situation des copropriétaires du dernier niveau en édictant que sont visés ceux qui sont "en tout ou partie" sous les lots surélevés.
Notons que cette Ordonnance modifie le droit de la copropriété sur des pans entiers, tels les majorités pour décider des travaux, les nouveaux pouvoirs du conseil syndical, la mise en concurrence des syndic, la possibilité pour les immeubles tertiaires ne ne pas s'assujetir à la loi et de choisir une stucture juridique différente etc..
Retrouvez plus d'information dans cette présentation.
Olivier BRANE, Avocat honoraire, formateur,
Planète surélévation et Conseil européen de la surélévation
Crédit photo : AntonyB - wikipedia