Droit de la copropriété : le plan pluriannuel de travaux ressuscité ?
Un projet d’amendement, visant à rendre le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété du 30 octobre 2019, aurait été transmis par des acteurs de l’immobilier à certains parlementaires (selon AEF info)
La loi ELAN de 2018 a prévu la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cette dernière a été adoptée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour une application à partir du 1er juin 2020, qui elle-même a été ratifiée le 15 janvier 2020 par le Parlement.
Les mesures annoncées dans cette ordonnance doivent permettre aux copropriétés d’être gérées de façon plus fluide, l’objectif étant de favoriser l’entretien des immeubles et la rénovation énergétique des bâtiments les plus anciens. Par exemple, dorénavant, un copropriétaire ne pourra plus s’opposer à la réalisation de travaux d’intérêt collectif décidés au cours de l’assemblée générale.
Le PPT était prévu dans la première version de l’ordonnance (article 13) présentée en Conseil des Ministres, et a finalement disparu du texte adopté le 30 octobre 2019. Dans cette première version, il devait être obligatoirement effectué dans les copropriétés de plus de 15 ans, afin de permettre une meilleure anticipation des travaux à effectuer
Un PPT simplifié par rapport à l’article 13 initial
Cet amendement visant à intégrer le PPT met en avant la simplification de l’ancien article 13 ainsi que l’ajout de délais.
Un diagnostic technique global serait obligatoire et les copropriétés disposeraient de trois ans pour le réaliser. Suite à cela, trois années supplémentaires leurs seraient accordées pour mettre en place un PPT, sur dix ans, soit la durée initialement prévue par l’article 13.
Si cet amendement doit être pris en compte, le temps est compté, car l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété doit entrer en vigueur le 1er juin prochain.
Article rédigé par ALTEREA