Des nouveautés pour le décret BACS
C21 France La rédaction
Avril – Un décret, publié le 7 avril dernier, modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du Code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. Désormais, tous les bâtiments tertiaires équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, sont concernés par les obligations du décret BACS (auparavant, ce seuil de puissance était fixé à 290 kW). Cette modification sera effective pour les bâtiments neufs dès le 8 avril 2024 et dès le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Le texte introduit également l’obligation de mise en place d’une inspection périodique. La première inspection devra être effectuée au plus tard au 1er janvier 2025 pour les édifices existants.
Cet article est extrait de la revue de presse mensuelle du Réseau Bâtiment Durable animé par l'ADEME et le Plan Bâtiment Durable. Pour vous abonner, cliquez ici.