Dérogation de hauteur pour les bâtiments écologiques : un nouveau décret en vigueur en France

Le décret du 8 mars 2023 permet aux constructions performantes sur le plan environnemental de déroger aux restrictions de hauteur définies dans les règlements locaux d'urbanisme.

L'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme donne la possibilité aux autorités compétentes d'autoriser les constructions qui font preuve d'excellence environnementale à déroger aux règles de hauteur des bâtiments afin d'éviter de limiter le nombre d'étages par rapport à d'autres types de bâtiments.

Ce nouvel article vise à résoudre les difficultés liées au respect de certaines normes environnementales de construction qui imposent d'augmenter l'épaisseur des éléments de construction tels que les planchers, ce qui entraîne des niveaux de plancher plus élevés.

Avant ce décret, la surélévation n'était possible pour les bâtiments économes en énergie que si les règles d'urbanisme locales l'autorisaient explicitement, dans la limite de 30 %. Le nouveau décret autorise un écart maximal de 25 cm par étage et de 2,5 m de hauteur totale par rapport à la hauteur de construction autorisée par les règles d'urbanisme.

L'écart doit être justifié par des contraintes techniques liées à l'utilisation de modes de construction efficaces sur le plan environnemental, ce qui peut se traduire par un niveau plus élevé par étage. Toutefois, la dérogation ne permet pas d'ajouter un étage supplémentaire.

Les demandeurs doivent fournir la preuve de la performance environnementale lorsqu'ils soumettent une demande de permis de construire, en plus d'une demande de dérogation.