Décret Tertiaire : qu’en est-il de la valeur absolue pour l’hôtellerie et la restauration ?
Le calendrier du Décret tertiaire pour l’hôtellerie et la restauration commence à se préciser. Quels bâtiments seront concernés ? A quelles obligations seront soumis ces bâtiments ? Comment se conformer au Décret tertiaire quand on exerce une activité d’hôtellerie ou de restauration ? ALTEREA vous dit tout !
Le Décret tertiaire vient répondre aux enjeux de la transition énergétique et implique ainsi des réductions des consommations d’énergie dans le secteur du bâtiment. Ce décret impose une réduction de la consommation d’énergie en trois étapes pour les bâtiments tertiaires privés.
Il fixe, au choix, l’atteinte d’un de ces deux objectifs :
- un objectif en valeur relative : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 ;
- un objectif en valeur absolue déterminé par l’ADEME pour des grandes catégories de bâtiments tertiaires.
Pour définir un objectif en valeur relative, il faut choisir une année entre 2010 et 2019 dont la consommation sera la référence Elle sera la base de calcul des baisses de consommations d’énergie.
La valeur absolue de chaque catégorie de bâtiment tertiaire sera fixée par un arrêté modificatif. L’arrêté I concernant les bâtiments dédiés à l’enseignement, aux bureaux de services publics et à la logistique a été publié le 17/01/2021. L’arrêté du Décret tertiaire II, qui concerne l’hôtellerie et la restauration, devrait être publié durant les premiers mois de l’année 2022. Il viendra définir le seuil de consommation à atteindre pour les hôtels et restaurants qui choisiraient comme référence la valeur absolue.
QUELS HÔTELS ET RESTAURANTS SERONT CONCERNÉS ?
Les hôtels et restaurants concernés sont :
- ceux dont la surface du bâtiment est supérieure à 1 000 m² ;
- ceux qui occupent une partie d’un bâtiment, quand la surface dépasse les 1 000 m².
L’arrêté du Décret Tertiaire II viendra compléter les détails concernant le champ d’application.
COMMENT RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS DU DÉCRET TERTIAIRE POUR LES HÔTELS ET RESTAURANTS ?
A partir de 2022, les propriétaires, bailleurs et occupants de bâtiments du tertiaire privé devront déclarer sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre, la ou les activités exercées ainsi que les consommations annuelles d’énergie.
Beaucoup de bâtiments dédiés à l’hôtellerie et restauration n’ont pas la mesure exacte des surfaces de plancher. La première étape sera alors de réaliser les mesures nécessaires afin de déterminer si la surface plancher de l’hôtel ou du restaurant est égale ou supérieure à 1000 m². Cette mesure permettra de déterminer s’ils sont concernés par le Décret tertiaire.
La deuxième étape est de recueillir les données à renseigner sur la plate-forme de l’ADEME OPERAT.
Cliquez ici pour télécharger la check-list recensant les 5 étapes et la liste d’action à entreprendre pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire.
QUI EST CONCERNÉ : FONCIÈRE, UTILISATEUR OU GESTIONNAIRE ?
Le Décret tertiaire engage autant les propriétaires des murs que ses occupants. Si les responsabilités exactes ne sont pas délimitées, l’esprit du Décret tertiaire est d’inclure l’ensemble des intervenants sur un bâtiment tertiaire privé, foncière ainsi que leurs utilisateurs lorsqu’ils sont différents. Les deux parties doivent œuvrer conjointement pour réaliser les actions nécessaires, pour éviter les sanctions prévues et pour valoriser le bâtiment et l’activité de son occupant.
Les baux intègrent progressivement des éléments qui répartissent les responsabilités et précisent ainsi les rôles des contractants dans l’application du Décret tertiaire.
QUELLES SANCTIONS PRÉVUES POUR LES HÔTELS ET RESTAURANTS ?
Le Décret tertiaire prévoit deux types de sanctions.
- La première sanction est une amende administrative pouvant s’élever à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.
- La deuxième sanction repose sur le principe du "name and shame". Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données de consommations via la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022, il s’expose à une mise en demeure et doit les transmettre avec un délai de 3 mois. Les mises en demeure restées sans réponse seront publiées sur un site internet des services de l’Etat.
Ces dernières années, une vraie prise de conscience pour les sujets écologiques a eu lieu. La prise en compte de ce critère est devenue discriminante pour les clients et les investisseurs. Les hôteliers et les restaurateurs s’engagent de plus en plus à adopter des méthodes respectueuses de l’environnement. Le "name and shame" risque de peser lourdement sur l’image et l’attractivité des bâtiments d’hôtellerie et de restauration si ceux-ci ne sont pas conformes au Décret tertiaire. Leur désirabilité se verra baisser aux yeux des exploitants du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
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