Décret Tertiaire : où en sommes-nous en ce début d’année ?

Après le premier arrêté du 10 avril 2020, dit « méthode », un nouvel arrêté d’application du Décret Tertiaire, mis en consultation en octobre dernier, a été publié le 17 janvier. Dit « Valeurs absolues I », il vient préciser les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique.

Définir les seuils d’exigences en valeurs absolues

Pour rappel, les différents assujettis peuvent choisir entre deux méthodes pour atteindre les objectifs :

  • En valeur relative : calculer l’amélioration de leur performance énergétique à compter d’une année de référence de leur choix.
  • En valeur absolue : atteindre un certain seuil de consommation d’énergie finale (notamment pour les bâtiments récents).

C’est cette deuxième solution que cet arrêté concerne, il a en effet pour objectif premier de définir les seuils d’exigences absolues à l’horizon 2030 des premières catégories d’activités (bureaux-services publics, établissements d’enseignement primaire et secondaire et du secteur de la logistique du froid).

Chacune des catégories d’activités tertiaires recensées dans l’arrêté est déclinée dans le cadre d’une segmentation en sous-catégories qui permet d’affiner l’objectif de consommation d’énergie finale exprimée en valeur absolue et de refléter la configuration particulière des locaux assujettis. Sur OPERAT, les assujettis pourront – s’ils le souhaitent – sélectionner toutes les activités tertiaires connexes qui concernent l’entité fonctionnelle assujettie et ainsi définir leur objectif en valeur absolue en application des dispositions prévues dans l’arrêté.

 

Reconstituer la consommation de référence

Cet arrêté apporte aussi une précision sur la possibilité de reconstituer la consommation de référence pour les locaux tertiaires. Dans le cas où une entité fonctionnelle comprend des activités qui ne relèvent pas du secteur tertiaire et ne bénéficie pas – pour l’année de référence – de données différenciées entre les locaux assujettis et les autres locaux, la consommation énergétique de référence peut être reconstituée. Elle s’établit par application de ratios issus de sous-comptage prenant en compte la proportion des volumes d’activités tertiaires et des autres activités, sur la base d’indicateurs représentatifs des activités respectives.

 

Toujours dans l’attente de l’arrêté « Valeurs absolues II »

Un troisième arrêté dit « Valeurs absolues II », portant sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités (commerces, hôtellerie-restauration, enseignement supérieur, logistique à température ambiante, coworking, établissements de santé, gares et aéroports, édifices culturels et sportifs, salles de spectacle, data centers…), devrait être soumis à la consultation publique dans les mois à venir.

 

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