Décret du 13 juillet 2020 : Évolution de Ma Prime Rénov’
D’après l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), l’augmentation de 100 M€ allouée au budget de MaPrimeRénov’ pour l’année 2020 (amendement au projet de loi de finances rectificatif, adopté le 2 juillet 2020) permettra de soutenir environ 20 000 ménages modestes et très modestes supplémentaires dans leur démarche de travaux.
Modification du montant de l’aide pour l’Isolation Thermique par l’Extérieur
Le montant des subventions accordées lors de travaux d’isolation thermique par l’extérieur dans le cadre de MaPrimeRénov est modifié à compter du 15 juillet 2020.
Il passe à :
- 75€/m²pour les ménages très modestes au lieu de 100€/m²
- 60€/m²pour les ménages modestes au lieu de 75€/m²
Ces ajustements sont liés aux observations de l’Anah concernant une « recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis)« .
- 100€/m²pour le plafond de dépenses éligibles au lieu de 150€/m² ( limitation de la surface des murs pour éviter les surfacturations que l’Anah aurait constatées.)
Les dossiers déposés avant le 15 juillet ne seront pas concernés par ce changement. Les nouveaux dossiers de demande de prime pour l’Isolation Thermique par l’Extérieur pourront être déposés puis instruits à compter du 1er septembre prochain sur la plateforme MaPrimeRénov’ : maprimerenov.gouv.fr
Dans cet intervalle (entre le 15 juillet et le 1er septembre), des mesures dérogatoires sont édictées pour les ménages concernés par ce type de travaux.
Des délais d’instruction qui devraient se réduire !
L’Agence Nationale de l’Habitat met tout en oeuvre pour instruire dans les meilleurs délais les demandes déposées depuis l’ouverture du site MaPrimeRenov’. Toutefois, l’instruction des dossiers qui a débuté au mois d’avril, a été impactée par la crise sanitaire. Ce contexte n’a pas permis la fluidité attendue dans le traitement des demandes.
« Plus de 60 000 dossiers ont été déposés depuis janvier auprès de l’Anah, qui en a d’ores et déjà instruit plus de 45 000 depuis début avril et les premières aides ont été versées début juin ».
L’Agence a mis en place un plan pour résorber la situation et instruit les demandes en fonction de leur ordre d’arrivée. Le retour à la normale est prévu pour la fin août.
Article publié sur ASDER
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