Climat-énergie : le Conseil de l’Union européenne adopte des textes clés du paquet « Fit for 55 »

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) viennent de se tenir le 27 et le 28 juin 2022, à Luxembourg. Ils ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 ». Ce paquet de 13 propositions législatives vise l’atteinte collective de l’objectif européen : une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Les 13 mesures du « Fit for 55 »

Le paquet « Fit for 55 » confirme l’intention, partagée par la France, de la Commission européenne de placer l’Europe à l’avant-garde du combat climatique.

Il comprend treize mesures juridiquement contraignantes (directives et règlements) qui concernent notamment la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035 :

  • Refonte du marché du carbone et nouveau marché du carbone pour le transport routier, le bâtiment et le transport maritime.
  • Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
  • Fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation.
  • Création d’un fonds social pour le climat pour accompagner la transition.
  • Renforcement des puits de carbone naturels.
  • Doublement de la part des énergies renouvelables.
  • Refonte de la fiscalité de l’énergie.
  • Réduction de la facture énergétique des bâtiments.
  • Réduction des émissions des voitures neuves (fin de vente des voitures thermiques en 2035).
  • Déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs.
  • Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation.
  • Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime.
  • Répartition des efforts climatiques entre États membres.

Prochaines étapes de la négociation

À l’exception des trois règlements sur les transports, l’ensemble des propositions législatives du « Fit for 55 » sont encore en cours de négociation. Elles viennent donc d’être examinées par les ministres chargés des différents domaines d’action (environnement, énergie, affaires économiques et financières) en vue de parvenir à une position commune (orientation générale) sur un maximum de textes.

Les propositions seront ensuite soumises à la procédure législative ordinaire et négociées lors des « trilogues » (réunions entre le Parlement, le Conseil et la Commission).

Issus de ces négociations, les textes de compromis seront formellement adoptés par le Conseil et le Parlement, avant de devenir des actes législatifs applicables à tous les États membres d’ici 2024.

Pacte vert

Le paquet législatif « Fit for 55 » concrétise l’ambition de l’Union européenne : être le premier continent neutre en carbone.

Dès 2019, conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Accord de Paris, l’Union s’engage, en effet, à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Pour y parvenir, elle lance son pacte vert pour l’Europe (Green Deal). Cette nouvelle stratégie de croissance vise à adapter les politiques européennes dans de nombreux secteurs : climat, environnement, énergie, agriculture, industrie, forêts, déchets, transports, finance durable…

L’engagement politique du pacte vert à atteindre la neutralité carbone en 2050 est transformé en obligation contraignante par la loi européenne sur le climat, votée le 24 juin 2021. La loi fixe également le nouvel objectif intermédiaire : les États membres doivent réduire leurs émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990 (en remplacement du précédent objectif européen qui prévoyait une baisse de 40 % d’ici 2030).

Dates clés

27 et 28 juin 2022 : examen par le Conseil de l’Union européenne des propositions législatives énergie et climat du paquet « Fit for 55 » (réunions des ministres de l’Énergie et de l’Environnement).

2 juin 2022 : adoption de 3 propositions législatives du paquet « Fit for 55 » sur les transports par le Conseil de l’Union européenne (réunion des ministres des Transports).

15 mars 2022 : adoption de la première proposition législative du paquet « Fit for 55 », le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, par le Conseil de l’Union européenne (réunion des ministres de l’Économie et des Finances).

1er janvier-30 juin 2022 : présidence française de l’Union européenne qui fait de l’action pour le climat une de ses priorités.

14 juillet 2021 : présentation par la Commission européenne du paquet législatif « Fit for 55 ».

24 juin 2021 : vote de la loi climat par les États membres de l’UE et le Parlement européen.

11 décembre 2019 : présentation du Pacte vert pour l’Europe.

12 décembre 2015 : adoption de l’Accord de Paris sur le climat.
 

Actualité publiée sur MTES - Ministère écologie
Consulter la source

 transition énergétique
 transition écologique
 ministère
 UE

Autres actualités

Plus d'articles

Sur les mêmes thèmes

 transition énergétique
 transition écologique
 ministère
 UE