Analyser l'impact des projets commerciaux après la loi Elan

Cette fiche présente les nouvelles dispositions concernant l'aménagement commercial en matière d'analyse d'impact. L’entrée en application de plusieurs dispositions issues de la loi Elan vise à limiter l’expansion des surfaces commerciales sur les territoires à forte densité commerciale et là où le commerce de centre-ville est moribond ou peu dynamique.

De nouveaux critères pour évaluer l'opportunité d'une implantation

 

Alors que le nombre de surfaces commerciales a augmenté de manière exponentielle dans les années 2000 et 2010, des études ont été menées sur les impacts sociaux, environnementaux, économiques et territoriaux ont été menées. Une baisse de l'activité en centre-ville est observée (en raison également d'autres facteurs comme le développement du e-commerce ou la financiarisation de l'immobilier commercial), et les retombées en emplois, de qualité variable, sont faibles.

La jurisprudence européenne (arrêt du 30 janvier 2018 de la CJUE) a ouvert la voie à une évolution de la doctrine en France. Les décrets d’application publiés en 2019 précisent les impacts à prendre en compte et permet d’évoquer plus largement les impacts environnementaux, économiques et territoriaux du commerce.

La montée en puissance du commerce électronique et des circuits courts renforce le besoin d’estimer les impacts des changements des comportements de consommation sur les projets commerciaux.

Cette fiche présente les évolutions concernant les dossiers de demande d'exploitation commerciale (AEC) apportées par la loi Elan, qui définit une série de critères et d'indicateurs devant être intégrés dans l'analyse d'impact:

• La zone de chalandise doit être formalisée à partir de cartes ou de plans,
• L'impact du projet sur le tissu commercial existant doit être évalué en fonction de plusieurs critères,
• Les effets en matière de protection des consommateurs en prenant aussi en compte la diversité par rapport à l'offre existante. 

Les sources de données disponibles et la méthodologie pour réaliser l'étude d'impact sont ensuite présentées. Les données doivent présenter des éléments précis sur la vacance des locaux commerciaux et les friches, l'emploi, les subventions existantes pour le commerce de centre-ville, l'offre commerciale existante.

Evaluer les impacts attendus du projet

Plusieurs concepts sont utiles pour la programmation commerciale et pourraient être utilisés pour déterminer les futurs impacts des projets. Ils sont explicités dans la fiche:

• la zone de chalandise;
• le taux de vacance commerciale;
• le degré de commercialité du lieu d’implantation projeté;
• les effets en matière d’emploi;
• le potentiel de dépenses commercialisables ;
• les flux et les polarités ;
• le taux d’évasion commerciale.

Il est important aussi d'évaluer et de contrôler les projets a posteriori, de manière à apprécier les effets des décisions prises, et des projets déposés dès 2020 pourront être évalués dans trois ans.  

Les évolutions des comportements d'achats à la suite de la crise sanitaire doivent amener les analyses d’impact à donner une part plus importante aux relations entre commerce physique et commerce digital, et au rôle que pourraient remplir les circuits courts dans les comportements d’achat et de consommation.

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