Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires
Cerema Communication
Le site Outil 2 l'Aménagement présente un grand nombre de ressources et outils destinés aux collectivités en matière d'aménagement du territoire, et présente la réglementation en vigueur. Dans le cadre de la crise sanitaire, il suit les évolutions réglementaires qui touchent à l'aménagement.
Il a aussi publié de nouvelles fiches outils: le droit de préemption des espaces naturels sensibles, les zones agricoles protégées, le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les zones d'aménagement différé, et la Commission départementale d’aménagement commercial.
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles:
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non.
Cette politique vise à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et à assurer la sauvegarde des habitats naturels.
Dans le cadre de cette compétence, le département peut créer des zones au sein desquelles il peut préempter des terrains en vue de les protéger, de les aménager et de les ouvrir au public. Le droit de préemption des espaces naturels sensibles est un outil qui permet au département de maîtriser des fonciers à forts enjeux environnementaux.
Cette fiche outils dédiée au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DP-ENS ou DPENS) présente:
- Le champ d’application de ce droit : périmètre, biens concernés,
- La mise en œuvre du DP-ENS,
- L’exercice de ce droit de préemption,
- L’intérêt de cet outils et les points de vigilance
Les zones agricoles protégées (ZAP):
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont des servitudes d’utilité publique (SUP) qui permettent de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression foncière comme au risque d’urbanisation.
Les espaces agricoles que la ZAP permet de préserver doivent présenter un intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur situation géographique ou bien de leur qualité agronomique.
Cette fiche présente:
- Son champ d’application : les territoires et les espaces où les ZAP sont possibles,
- La procédure d’instauration d’une ZAP ;
- L’opposabilité de la ZAP et ses effets ;
- Ses intérêts et points de vigilance.
Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG):
Il s'agit de servitudes mobilisables dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), pour contenir l’évolution urbaine dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instaurer une servitude d’inconstructibilité temporaire, d’une durée maximum de 5 ans, sur un périmètre à définir et sous réserve d’une "justification particulière".
La fiche présente:
- Le champ d’application de cet outil du PLU(i) ;
- Sa mise en oeuvre ;
- Ses effets ;
- Son intérêt et quelques points de vigilance,
- Les textes de référence.
La zone d’aménagement différé (ZAD)
La zone d’aménagement différé (ZAD) est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement, et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.
L’outil ZAD a été conçu dans l’optique de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme, afin d’éviter que l’annonce d’un projet ne déclenche une hausse des valeurs foncières. Il s’agit d’un outil de préemption, au même titre que le droit de préemption urbain (DPU).
La fiche présente:
- Les cas dans lesquels il est possible de recourir à une ZAD (champ d’application) ;
- Les conditions de création de la ZAD ;
- La phase pré-ZAD ;
- L’ouverture du droit de préemption ;
- L’intérêt de l’outil et quelques points de vigilance.
La Commission départementale d’aménagement commercial
Les CDAC ont vocation à statuer sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui leur sont présentées concernant les projet d’"implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales" atteignant un certain seuil de surfaces de vente.
Ces projets doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme.
La fiche présente:
- le rôle des CDAC,
- leur composition et leur fonctionnement,
- les projets examinés en CDAC, ceux sont exclus de ce champ,
- le contrôle facultatif de la CDAC,
- la nature du contrôle de la CDAC : critères d’appréciation, analyse des impacts sur l’animation et le développement économique des centres-villes,
- la procédure,
- la mise en œuvre du projet concerné,
- intérêts et points de vigilance
Le site Outils 2 l'Aménagement est un centre de ressources destiné aux collectivités:
- Informations techniques et juridiques, capitalisation des outils, des méthodes, des pratiques et des retours d’expériences, actualisées en fonction de la réglementation et de l'actualité, en matière d'urbanisme opérationnel, de construction et de logement, d’environnement.
- Une centaine de fiches synthétiques, fruit d'un partenariat entre la DGALN du Ministère du Développement durable, l’Aperau et le Cerema.
- Alimenté par les différents réseaux du Cerema et du Ministère en charge du logement et de la cohésion des territoires, il est propice au développement de partenariats publics ou privés pour favoriser la production, la diffusion et le partage de connaissances et de pratiques.
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