#20 - Décret Tertiaire : quelles stratégies mettre en place au-delà de la première échéance ?

 

A la suite du report d’un an de la première échéance de déclaration et la mise en place progressive des fonctionnalités sur la plateforme OPERAT, il est maintenant l’heure de déclarer son patrimoine assujetti. Pour cela il est nécessaire de décrire le périmètre d’assujettissement, d’importer les consommations énergétiques à minima pour les années 2020 et 2021 et de définir l’année de référence.

 

Se préparer à respecter les obligations de déclaration du décret tertiaire

Le choix de l’année de référence est l’étape la plus importante de cette première phase de déclaration car elle aura un impact sur les travaux de rénovation énergétique à engager pour les 28 prochaines années. Une consommation de référence mal définie peut entrainer des investissements qui n’auraient pas été nécessaires et complexifier l’atteinte des objectifs de réduction des consommations.

En effet, le dispositif Eco Energie Tertiaire offre la possibilité aux assujettis de choisir une année de référence à compter de 2010. Ainsi tous travaux d’économies d’énergie réalisés après cette date pourront être pris en compte pour satisfaire aux obligations de résultats 2030, 2040 et 2050.

Se baser uniquement sur l’obligation réglementaire de saisie des années 2020 et 2021 n’est donc pas forcément la bonne stratégie à adopter. La démarche sera plus rapide à effectuer mais pourrait avoir un effet contreproductif dans la mise en œuvre d’une stratégie sur le long terme.

Il faut donc opérer un véritable travail « d’archéologie » afin d’identifier si des travaux ont été effectués depuis 2010 et s’il est judicieux de procéder à des recherches approfondies afin de récupérer d’anciennes factures archivées.

Vous l’avez compris, il est donc essentiel d’anticiper cette première échéance et de se saisir du sujet le plus rapidement possible.

 

Quelle est la meilleure stratégie à adopter pour atteindre les objectifs de réduction des consommations en 2030, 2040 et 2050 ?

Au-delà de la déclaration réglementaire à effectuer, les objectifs de réduction de consommation à horizon 2030, 2040 et 2050 sont ambitieux. Pour ne pas avoir à subir cette obligation, il faut d’ores et déjà réfléchir à une stratégie de rénovation pour étaler les futurs investissements à réaliser.

Pour définir une stratégie efficace sur le long terme, il faut s’appuyer sur une méthodologie efficace :

La mesure des consommations constitue une étape essentielle pour la mise en place d’une politique de rénovation énergétique viable. La majorité des sites disposent uniquement d’un compteur général électrique et/ou gaz qui n’est pas suffisant pour dissocier les différents postes de consommations comme le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires.

Plus la data est précise, plus il sera possible d’identifier, de planifier et de suivre les actions à réaliser. Il est donc fortement conseillé de mettre en place des sous-compteurs sur les différents postes afin de définir les indicateurs de performance énergétique adaptés à chaque usage et avoir une connaissance plus fine du comportement de son bâtiment.

De plus, le dispositif Eco Energie Tertiaire est complété par le décret BACs qui a été publié le 20 juillet 2020 au JO. Ce décret impose aux propriétaires de bâtiments existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 290 kW d’installer un système de GTB avant le 1er janvier 2025. Un système de GTB a pour fonction de mesurer et de contrôler les équipements d’un bâtiment comme la ventilation, la production de chauffage ou de climatisation, l’éclairage etc…

Il est également prévu dans le calendrier de déploiement d’OPERAT, de mettre en place une fonctionnalité permettant de remonter et d’importer directement dans la plateforme, les consommations énergétiques mesurées par la GTB à partir de janvier 2023. Ce qui répondrait à l’obligation de déclaration annuelle des consommations qui est aujourd’hui réalisée manuellement ou via des fichiers d’import. Cette interopérabilité devrait donc faire gagner un temps considérable sur l’étape de saisie réalisée par les assujettis.

Il est également préconisé de faire un audit de son patrimoine bâtiment et un état des lieux des équipements afin de définir un plan d’investissement adapté à la vétusté des installations, à l’équilibre technico-économique des actions et à la politique d’investissement de l’entreprise. De plus, l’audit énergétique pourra donner lieu à un dossier technique qui servira de justificatif de modulation des objectifs réglementaires dans le cas où ils ne seraient pas atteignables. Il sera impératif d’anticiper ce point car la transmission des dossiers techniques doit être effectuée avant le 30 septembre 2026.

Une fois la stratégie d’investissement définie, l’étape suivante consistera à programmer la réalisation des travaux par des prestataires qualifiés. Il sera ensuite nécessaire de mesurer l’évolution des économies générées par les travaux afin de suivre l’avancement vers les objectifs réglementaires.

 

Différents leviers de financement à activer pour engager l’amélioration de la performance énergétique de ces bâtiments tertiaires

Pour se donner les moyens d’atteindre les objectifs règlementaires fixés, il existe de nombreux leviers de financement permettant d’aider les assujettis à la fois sur la partie mesurage, étude et ainsi que la mise en œuvre concrète des actions d’économies d’énergie.

Au-delà de l’obligation par le décret BACs et de l’utilité opérationnelle de la mise en œuvre d’une GTB, cette solution peut faire l’objet de financements via le dispositif des CEE. Il est même possible dans certains cas, de couvrir la totalité du montant des travaux. La réalisation d’un audit énergétique, essentiel pour identifier les pistes d’actions d’économies d’énergies, peut également bénéficier d’un financement via un dispositif d’aide mise en place par l’ADEME pouvant couvrir jusqu’à 70% du coût de la prestation.

La mise en œuvre des travaux bénéficie également du dispositif des certificats d’économies d’énergie qui permet de financer plus de 50 actions d’économies dans le secteur tertiaire et notamment via le coup de pouce chauffage tertiaire et le contrat de performance énergétique qui sont des dispositifs de bonification des financements incontournables.

Le fonds chaleur de l’ADEME peut également financer la mise en œuvre de vos projets d’installations de production à énergie renouvelable et de récupérations au travers une aide versée pour les phases d’études et de travaux.

Ces dispositifs sont accessibles à la plupart des personnes morales publiques et privées. Il existe d’autres dispositifs régionaux et européens qui peuvent également être valorisés. Cependant ces aides dépendront des politiques locales ou de critères d’éligibilité spécifiques qu’il faudra étudier au cas par cas.

Etablissements bancaires et opérateurs de services travaillent aussi à ajuster leurs offres de prêts et de tiers financement pour répondre à ces besoins d’investissements.

 

Faire de cette obligation une opportunité

Le dispositif Eco Energie Tertiaire représente une véritable opportunité pour faire le point sur ses consommations et réfléchir une stratégie pour réduire son impact environnemental mais aussi son budget de fonctionnement à travers les consommations énergétiques qui sont souvent considérées comme une fatalité et non comme un axe de travail pour réduire ses charges fixes. Il s’agit plus globalement d’interroger ses besoins immobilier et son impact environnement pour se placer dans une trajectoire de progrès.

Un article signé Alexis Wagon – Chef de mission Energie chez Leyton


Pour aller plus loin :

Webinar [Replay] Décret Tertiaire : quelles stratégie proactive mettre en place (Leyton, OPERAT, ADEME]

Voir la page dédiée sur le site de Leyton


Article suivant :  #21 - Efficacité énergétique des copropriétés : l’enjeu du collectif
 

Retour à la page d'accueil du dossier

 

 villes et territoires
 bâtiment
 Dossier Construction21
 Dossier financement
 financement
 finance
 finance durable
 transition écologique

Auteur de la page

  • Matthieu LOCCI

    Directeur Technique - Energie et Développement Durable

    Suivre

  • Autres actualités

    Plus d'articles

    Sur les mêmes thèmes

     villes et territoires
     bâtiment
     Dossier Construction21
     Dossier financement
     financement
     finance
     finance durable
     transition écologique