2021 : la transition entre CITE et MaPrimeRénov’ continue

Transformation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
(LF 2021 : art. 53 / CGI : art. 200 quater)
Dans la continuité de la loi de finances pour 2020 qui a organisé une refonte du Crédit d’impôt pour la transition énergétique, des dispositions transitoires sont prévues jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement par MaPrimeRénov’.
Les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2018 et dont les travaux sont payés en 2020 peuvent bénéficier du CITE dans les conditions applicables avant 2020. Ces dispositions transitoires s’appliquant déjà aux contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019 et dont les travaux sont payés en 2020.
Le texte comporte également des mesures transitoires permettant le bénéfice du CITE dans sa version en vigueur en 2020, pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020. Dans ces deux cas, le contribuable ne peut pas cumuler, pour les mêmes dépenses, le CITE et MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif
(LF 2021 : art. 241 / Loi du 28.11.19 de finances pour 2020)
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait annoncé l’ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires-occupants aux revenus supérieurs, aux propriétaires-bailleurs et aux syndicats de copropriétaire. Les conditions de cet élargissement seront précisées par décret début janvier 2021. À noter que le régime MaPrimeRénov’ Copropriétés a quant à lui été défini par la délibération n° 2020-54 du Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020 et publiée au bulletin officiel du 19 décembre 2020 (...) lire la suite

Actualité publiée sur BâtiJournal Energie / Environnement
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