#2 - Le nouveau dispositif CEE 2022-2025

 

Depuis sa première période qui a débuté en 2006 avec un niveau d’obligation de 54 TWhcumac sur trois ans, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a profondément évolué. 

La 5ème période, qui commence au 1er janvier 2022 alors que la négociation européenne sur le futur paquet législatif « Fit for 55 » bat son plein, a un niveau d’obligation fixé à 2 500 TWhcumac sur quatre ans dont près de 30 % au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.  

 

Bilan de la 4ème période 

Entre ces deux situations, et en particulier tout au long de la 4ème période, des actions visant à massifier les opérations d’économies d’énergie ont été mises en œuvre.  Celles-ci sont d’ordre divers : création de nouvelles fiches d’opérations standardisées, bonification d’opérations standardisées pour répondre encore plus précisément aux politiques publiques prioritaires, ouverture du dispositif aux sites industriels soumis au système européen de quotas carbone, création de nombreux programmes d’accompagnement, possibilité de cumul avec les aides à l’investissement de l’ADEME… 

Un accroissement des contrôles du Pôle national CEE, et aussi de tous les acteurs de la chaîne, a également été déployé. 

Malgré la forte ambition de la 4ème période par rapport à la précédente, l’écosystème a su s’adapter et se développer pour répondre au niveau d’obligation et impulser davantage de travaux et opérations d’économies d’énergie, dans tous les secteurs. 

 

Ambitions de la 5ème période 

La 5ème période a fait l’objet d’une préparation importante. Cette préparation a débuté fin 2019 avec la restitution de l’évaluation de l’ADEME sur le CEE et de l’étude gisement puis une concertation à l’été 2020, et a principalement conduit à la publication de textes règlementaires en mars, avril, mai et juin 2021, 6 mois avant l’entrée dans la 5ème période. 

Le dispositif de la 5ème période, applicable entre 2022 et 2025, confirme les ambitions affichées et renforce les mécanismes de suivi et de contrôle. 

 

Des ambitions confortées 

Le niveau d’obligation de cette 5ème période est de 2 500 TWhc (625 TWhc par an), soit environ 45% des économies d’énergie nécessaires à la tenue de la trajectoire SNBC actuelle (la révision en cours devrait toutefois renforcer significativement cette trajectoire, en lien avec les nouvelles ambitions du paquet climat européen). Cette obligation comporte une sous-obligation de 730 TWhc consacrée à la lutte contre la précarité énergétique, bénéficiant aux ménages aux revenus très modestes. 

L’obligation est répartie par types d’énergie en fonction uniquement des volumes d’énergie vendus ou mis à la consommation. L’assiette de l’obligation reste inchangée : mêmes types d’énergie, pour les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire. 

Certaines bonifications sont maintenues : il s’agit des bonifications utiles à décarbonation (coup de pouce chauffage), à la garantie de performance énergétique (coup de pouce rénovation performante, bonification CPE).  

Les programmes CEE sont maintenus, en en réduisant le nombre (une trentaine) et en renforçant l’encadrement (création d’une doctrine programme). 

 

Des modalités de suivi rénovées 

Trois types de mesures ont été adoptées : 

1. L’organisation de contrôles sur davantage de travaux et en volume plus important (programmation sur 4 ans), et avec des taux de conformité minimaux à respecter (sans quoi tout le lot d’opération doit être contrôlé). 
2. La prise de mesures et la création d’un groupe de travail d’amélioration continue pour améliorer le parcours CEE pour les ménages et les artisans. Par exemple, un programme dénommé OSCAR, va former 6000 Référents Aides à la Rénovation (RAR), qui sont des personnels déjà en contact des artisans et entreprises de travaux au sein de leurs réseaux et qui vont informer et accompagner les artisans et entreprises de travaux pour une meilleure utilisation des CEE, et en particulier leur articulation avec les aides de l’Etat.  
   Le programme travaillera en parallèle avec la filière sur une intégration simplifiée des aides à la rénovation énergétique des bâtiments dans les offres des artisans. Il mobilisera les réseaux des appuis régionaux ou départementaux de la CAPEB et de la FFB, les réseaux des distributeurs et de négoce de matériaux et équipements (FDMC, FDME, FNAS), et le réseau des conseillers FAIRE. 
3. Le pilotage du dispositif CEE sera renforcé avec des volumes d’obligations à déclarer chaque année par les obligés, des volumes d’engagements d’opérations à déclarer chaque trimestre, une réévaluation des forfaits menée en début de période puis au plus tard tous les 5 ans pour correspondre au mieux aux économies d’énergies réelles, etc. 

En somme, la 5ème période permet un renforcement de l’ambition d’action et de la qualité de service, ce qui permet à chaque fournisseur d’énergie de s’impliquer avec encore plus d’intensité et de résultats dans la transition énergétique des villes, entreprises et territoires. 

Cette implication sera nécessaire pour de nombreuses années, au regard des objectifs énergétiques et climatiques à tenir ! 

Un article signé Alexandre Dozières, Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air au Ministère de la Transition écologique et solidaire 

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