Rénovation énergétique : Le fonds de garantie opérationnel pour les "copros"
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Communication Batiactu
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Dernière modification le 04/11/2019 - 07:01
LEGISLATIF. Un arrêté publié le 31 octobre au Journal Officile, et qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication, "porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif."
L'actualité juridique met les copropriétés à l'honneur. Outre l'ordonnance réformant le droit des copropriétés, ce jeudi 31 octobre a vu la publication au Journal Officiel d'un arrêté relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Créé par la Lire la suite
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