Quel avenir pour les bâtiments tertiaires ?

Alors que le décret tertiaire vient d’être définitivement annulé par le Conseil d’État le 18 juin 2018, la loi ELAN semble offrir un nouvel encadrement pour la performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Souvenez-vous, le 9 mai 2017, un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants, avait été publié. Celui-ci imposait notamment aux propriétaires de réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique avant le 1er janvier 2020.

Les bâtiments concernés étaient ceux à usage de bureaux, hôtels, commerces, enseignements et administratifs d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile. Les bâtiments concernés devaient ainsi réduire leurs consommations énergétiques d’un quart pour 2020 et de 40% pour 2030. Les propriétaires devaient réaliser une étude et fournir un plan d’action pour l’été 2017.

Une requête avait alors été déposée devant le Conseil d’État en juin 2017, qui a jugé que le temps imparti pour répondre aux obligations n’était pas suffisant.

La loi ELAN peut-elle remplacer le décret tertiaire ?

Sur la question de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, le gouvernement renvoi vers l’article 55 du projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). L’article couvrira l’ensemble des objectifs du décret et devrait même les renforcer. En effet, le projet de loi ELAN propose une obligation d’économies d’énergie pour les bâtiments tertiaires concernés de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050.

Cependant, on peut noter que dans l’article du projet de loi, la notion de travaux disparait. On parle désormais « d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale ». Les législateurs veulent donc inclure la maintenance des équipements, la sensibilisation des occupants et le pilotage des installations, dans la notion d’amélioration de la performance énergétique.

Une différence importante par rapport au décret initial est à souligner. Le projet de loi prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect de ces objectifs. Mais cette mesure sera réétudiée au Sénat. Rappelons que le projet de loi ELAN a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, mais doit encore passer entre les mains des sénateurs.

Article rédigé par ALTEREA

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