Projet de loi de Finances 2019 : les mesures qui changent
Le 24 septembre 2018, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son Projet de loi de Finances 2019 (PLF 2019). Les secteurs de la construction et du logement se veulent directement impactés par certaines des mesures évoquées notamment en matière de rénovation énergétique. Retour sur les principales mesures.
1 – Sécuriser les financements de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
L’Anah est la première impactée par le projet de loi de Finances 2019. Le gouvernement souhaite sécuriser les financements de l’organisme en renouvelant la dotation budgétaire de 110 millions d’euros. Ses recettes qui lui sont affectées seront également augmentées. Celles-ci sont liées à la taxe sur les logements vacants, soit environ 40 millions d’euros, et aux « quotas carbone », soit 420 millions d’euros.
L’objectif est d’augmenter le nombre de construction de logements pour les personnes modestes et de financer la rénovation de 75 000 passoires thermiques par an.
2 – Financer la rénovation énergétique
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) va être prolongé de 3 ans (jusqu’en 2021). Il a pour objectif de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Il est accordé aux propriétaires, bailleurs ou occupants de logements anciens et aux syndicats de copropriétaires. Quelques changements sont tout de même à noter :
- Alors que l’éco-PTZ s’appliquait aux logements ayant été construits avant 1990, aujourd’hui, les logements de plus de 2 ans pourront également en bénéficier
- L’obligation du bouquet de travaux a été supprimée. Il s’agissait d’effectuer 2 actions sur une liste de 6 qui avait été définie par le gouvernement
- Les travaux d’isolation des planchers bas seront compris dans ce prêt, ce qui n’était pas le cas auparavant
- L’emprunt est uniformisé sur 15 ans
- Il sera possible de cumuler un premier éco-PTZ avec un second éco-PTZ complémentaire ajoutant un délai de travaux de 5 ans
Le taux réduit de TVA à 5.5% concernant les travaux de rénovation énergétique est également maintenu.
Le CITE (Crédit d’impôt pour la transition écologique) est prolongé pour un an hors ouvrants (portes, fenêtres, volets, …) à hauteur de 800 millions d’euros. Il ne sera pas transformé en prime en 2019 comme le souhaitait l’ancien Ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot. Le gouvernement affirme pourtant qu’il sera transformé en prime, mais pas en 2019. De plus, cette prime concernera essentiellement les ménages les plus modestes.
3 – Revaloriser les chèques énergie
Les chèques énergie seront eux aussi revalorisés passant ainsi de 150 à 200€ à destination des ménages modestes. Ces derniers seront, en 2019, environ 3.7 millions à pouvoir en bénéficier. À titre de comparaison, 560 millions d’euros en 2018 ont été versés sous forme de chèques énergie. Le montant s’élèvera à 740 millions d’euros pour 2019.
4 – Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP)
Le FNAP, à hauteur de 450 millions d’euros, va permettre de financer 40 000 logements très sociaux et 80 000 logements au total pour les étudiants. Les subventions liées au logement social seront toujours gérées au sein du FNAP.
5 – Développer les énergies renouvelables
En 2019, un budget de 7.3 milliards d’euros via le compte d’affectation spéciale transition énergétique (CAS TE) sera accordé à des projets liés aux énergies renouvelables (éolien, solaire ou biogaz). Le fonds chaleur de l’Ademe sera lui aussi augmenté mais aucune information précise n’a été communiquée sur cette hausse.
6 – Réformer les APL
Autre mesure marquante dans ce PLF, le nouveau calcul des APL à partir du printemps 2019. Elles seront calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur les revenus perçus deux ans avant. Au travers de cette mesure, le gouvernement a pour objectif de réaliser une économie de 900 millions d’euros.
Ainsi, le Ministère de la Cohésion des Territoires verra son budget 2019 baissé d’un milliard d’euros en raison des économies réalisées par cette réforme des APL.
Le gouvernement réfléchit également à la mise en place d’un socle d’aides publiques, c’est-à-dire d’une allocation unique appelée Revenu universel d’activité. L’aide au logement pourrait notamment en faire partie.
Article rédigé par ALTEREA
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