Projet de loi de Finances 2019 : les changements liés au logement
Le 20 décembre 2018, le Parlement a adopté le Projet de loi de Finances pour 2019. 182 voix pour et 52 voix contre. Il a ensuite été publié le 30 décembre 2018. Les discussions avaient débuté le 24 septembre lors de la présentation du texte mais de nombreux amendements ont été apportés.
Le CITE et l’éco-PTZ
Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) est prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019. De plus, la liste des travaux pour lesquels sont éligibles le CITE s’est élargie avec :
- Les dépenses sur les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées pour remplacer de simple vitrage
- Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables
- Les dépenses concernant la dépose de cuve de fioul pour un taux de 50% contre 30% auparavant
Le CITE est aussi maintenu pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage par du double vitrage. Le montant de l’aide s’élève à 15% et est plafonné à 100 euros par fenêtre. L’idée d’une possible suppression de cette option avait notamment fait débat.
Concernant l’éco-PTZ, qui finance les travaux de rénovation énergétique, celui-ci sera bien prolongé pour trois ans, jusqu’en 2021, avec la suppression des conditions liées au bouquet de travaux.
Le dispositif Censi-Bouvard
Le régime Censi-Bouvard est également prolongé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Les propriétaires d’un logement meublé peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur 9 ans. Le dispositif permet une réduction de 11% du prix de revient. Un plafond de 300 000 euros a été défini, même si le propriétaire possède plusieurs logements concernés par cette loi.
Petite condition : les propriétaires ont pour obligation d’acquérir un ou des logements dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour les étudiants.
Élargissement du dispositif Pinel
La loi Pinel de défiscalisation immobilière est élargie aux logements anciens pour les communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué […] et dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire »comme le précise le projet de loi.
Plus précisément, seront concernées par cette aide fiscale les logements anciens, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, dont les travaux de rénovation seront effectués par une entreprise et représenteront au moins 25% du coût total. Une condition ne change pas par rapport au dispositif Pinel initial : au départ, le logement rénové doit être loué pendant 6 à 12 ans. L’aide accordée est définie en fonction du prix de revients et de la durée de la location choisie par l’investisseur.
Autres mesures concernant le logement
- Le dispositif des contrats de ville propre aux quartiers prioritaires de la ville est maintenu jusqu’au 31 décembre 2022
- L’APL accession dans les régions d’Outre-mer est rétablie et concerne les logements dont la décision favorable de financement fut prise avant le 31 décembre 2018
- Les communes auront également la possibilité de déroger à la règle suivante : dans le cadre d’une démolition reconstruction de logements sociaux inscrite dans la convention de l’Anru, les communes ne pouvaient bénéficier d’exonération de taxe foncière si la construction démolie en avait bénéficié auparavant et si ces communes comptent plus de 50% de logements sociaux
Article rédigé par ALTEREA
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