Pollution de l'air : la justice administrative reconnaît la faute de l'Etat
Article rédigé par Philippe Collet, Actu-Environnement
L'insuffisance des mesures de lutte contre la pollution de l'air constitue une faute, estime le Tribunal administratif de Montreuil. Mais cette reconnaissance de la faute de l'Etat n'est pas suffisante pour ouvrir droit à une réparation.
"L'Etat a commis une faute du fait de l'insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air", annonce le Tribunal administratif de Montreuil qui rend un jugement en ce sens, ce mardi 25 juin. La justice administrative estime que l'Etat n'a pas suffisamment agi pour réduire la pollution de l'air en Ile-de-France entre 2012 et 2016. Pour autant, les juges rejettent la requête de la plaignante. Celle-ci réclamait 160.000 euros au titre de la réparation des préjudices que sa fille et elle avaient subis. A noter que la préfecture de police échappe aux critiques du tribunal pour avoir appliqué suffisamment vite les mesures d'urgence lors du pic de fin 2016.
La reconnaissance de la faute de l'Etat va dans le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu en juillet 2017 selon lequel le respect des valeurs limites de concentration des polluants fixées par la réglementation européenne constitue une obligation de résultat (plutôt qu'une obligation de moyen comme le soutenait l'Etat). [...] Lire la suite
Crédit photo: Philippe Collet