Point d’étape en Novembre pour la future directive européenne « Efficacité Energétique »

Le 24 novembre prochain, les vingt-sept ministres européens de l’énergie examineront le progrès réalisé sur l’élaboration de la nouvelle Directive Européenne « Efficacité Energétique ». Qu’y trouveront-ils ? Un texte en train de rechercher un difficile consensus entre ceux qui souhaitent le renforcer et ceux qui, au nom de la conjoncture ou  d’un principe de réalité, tentent de le diminuer.

Ce texte ambitieux tente de capitaliser et généraliser  les meilleures pratiques des état membres en terme d’efficacité énergétique. Plusieurs dispositions sont l’européanisation de règlementations françaises.

Avant d’en détailler le contenu, pourquoi cette directive?

Nous avons tous en tête le « 3 x 20 » européen à horizon 2020 : la réduction de 20% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), l’augmentation de 20% des énergies renouvelables dans l’énergie finale utilisée dans l’UE, une efficacité énergétique (diminution du besoin) de 20%.

Le paquet Energie Climat, réglé sous présidence française de l’UE, avait correctement défini et indexé ces objectifs pour moitié sur le PIB des états-membres, mais seulement sur la diminution d’émissions de gaz à effet de serre (-14% par rapport au niveau de 1990 pour la France) et  l’obligation d’utilisation des énergies renouvelables dans l’énergie finale (+23% pour la France).

Mais le dernier effort de 20% sur l’efficacité énergétique n’était clairement codé nulle part. 

L'une des motivations de cette nouvelle directive est de remédier à cela, abrogeant deux directives (« Cogénération » et « Services ») afin d’en caler les objectifs à l’horizon 2020 et en renouveler les modes d’action. Elle définit un éventail de mesures ambitieuses qui ne sont pas sans rappeler les efforts de la dernière décade française.

En voici le  contenu :

1) Les pouvoirs publics devront organiser une progression de l'efficacité énergétique de leur patrimoine immobilier, et rénover 3 % de la surface de leurs bâtiments chaque année afin d'en réduire considérablement la consommation énergétique. Le caractère soutenable de cette disposition, menant à 28% de surfaces rénovées en 2020 est fortement remise en question dans le texte actuel étant donné l’état des finances publiques dans tous les états membres. Les petites surfaces sont exclues de l’assiette et un mission d’ « observatoire » est mis en place pour assurer le reporting annuel. Il faut noter que la France est en train de préparer l’obligation de rénovation dans le parc tertiaire qui s’assimile en tous points à cette disposition européenne (chantier mené par Maurice GAUCHOT au sein du Plan Bâtiment GRENELLE), tout en préférant formuler la contrainte en économies d’énergies et non pourcentage de surface ;

2) La commande publique doit se verdir, et ne retenir que des appareils ou bâtiments performants ;

3) Généralisation de « certificats blancs » ou certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’instar de ceux mis en place en France par la loi POPE de 2005, obligeant les énergéticiens (hors le secteur des transports)  à encourager leurs clients à réduire leur consommation en améliorant l'efficacité énergétique de leur habitation ou bâtiment (système de chauffage, ouvrants, meilleure isolation, etc.) , ces économies d’énergie représentant 1,5 % de leurs ventes en volume. Les Etats membres doivent mettre en place un système assorti d’une pénalité. Une bourse Européenne de certificats blancs à l’échelon européen n’a pas été retenue, au vu de la complexité de la structure administrative à mettre en œuvre. Alternativement, les États membres pourront proposer d’autres dispositifs d’économie d’énergie, par exemple des programmes de financement ou des accords volontaires, conduisant aux mêmes résultats, mais n’imposant pas d’obligation aux entreprises de distribution ou de vente d’énergie;

4) Les entreprises doivent devenir conscientes de leur consommation énergétique et  des économies d'énergie réalisables. Les grandes entreprises seraient tenues de réaliser un audit énergétique tous les trois ans ;

 5) Les Etats membres doivent dérouler un  plan d’installation de compteurs d’énergie intelligents, dans les bâtiments et l’habitat collectif et individuel, consommateurs pourraient mieux gérer leur consommation grâce à la plus grande précision des informations fournies sur les compteurs et les factures ;

6) L'efficacité des activités de conversion de l'énergie serait évaluée. La Commission propose des mesures visant à accroître cette efficacité si nécessaire, ainsi qu'à promouvoir la cogénération de chaleur et d'électricité ;

7) Les autorités nationales de régulation de l'énergie devraient tenir compte de l'efficacité énergétique dans l'établissement des modalités et du coût de la distribution d'énergie aux utilisateurs finaux ;

8) Des systèmes de certification seraient mis en place pour garantir un haut niveau de compétence technique des prestataires de services énergétiques, notamment sur la prestation « audit thermique » ;

9) Les contrats de Performance Energétiques (CPE) doivent être facilités, dans un mouvement de communication et de transparence des modalités contractuelles qui ressemble énormément aux travaux français depuis trois ans dans ce domaine.

Nous reviendrons à suivre sur les études d’impact et la signification de ces chiffres, comme à l’adéquation des dispositions françaises existantes avec cette importante directive.

Cédric BOREL

Directeur de l’Institut Français pour la Performance Energétique du Bâtiment.