Plan Stratégique de Patrimoine : rappel des obligations

 Loi ELAN  bailleurs sociaux
Publié par Deepki SAS

Avec l’entrée en vigueur des conventions d’utilité sociale prévues par la loi MOLLE, 2019 fait figure d’année charnière pour les bailleurs sociaux. Si la loi ÉLAN a récemment revu le calendrier des négociations, les engagements pris par les gestionnaires de logements sociaux lors du conventionnement s’appliqueront bien dès cette année. Tous les organismes HLM devront disposer d’un plan stratégique de patrimoine (PSP) à compter du 1er juillet 2019. De quoi s’agit-il et quels sont ses enjeux ? Comment conduire la démarche et réaliser ce document obligatoire ? Découvrez l’essentiel du PSP dans le secteur du logement social.

Qu’est-ce qu’un Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) ?

Le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) est une démarche obligatoire pour les organismes HLM. Le PSP vise à anticiper l’évolution du parc immobilier et adapter l’offre de logement à la demande et à l’environnement. La démarche est matérialisée par l’élaboration d’un document référence pour chaque organisme HLM. Les bailleurs sociaux doivent en effet pouvoir le présenter à leurs autorités de tutelle en cas de demande.

Enjeux et objectifs du Plan Stratégique de Patrimoine

Le PSP vise à optimiser la gestion des logements sociaux dans la durée et répond à plusieurs objectifs stratégiques en matière d’habitat social :

  • optimisation de l’attractivité du parc immobilier public, afin d’obtenir le meilleur taux d’occupation possible ;
  • intégration des contraintes environnementales dans la gestion du patrimoine à long terme ;
  • coordination des différentes actions d’amélioration de l’habitat, notamment celles prises dans le cadre de la politique de la ville ;
  • adéquation avec les enjeux réglementaires applicables dans le logement social.

Législation relative au Plan Stratégique de Patrimoine

Introduit dans le Code de la construction et de l’habitation par la loi MOLLE du 25 février 2009, le PSP constitue un prérequis de la démarche de Conventionnement d’Utilité Sociale (CUS). Les organismes HLM définissent leurs choix stratégiques dans une convention d’utilité sociale opposable durant 6 ans.

Pendant cette période, la mission des bailleurs sociaux sera évaluée régulièrement à partir d’indicateurs chiffrés, fixés dans la convention. Récemment modifié par la loi ÉLAN, le calendrier d’application des conventions prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, avec un terme fixé au 31 décembre 2024.

À lire également : Loi ÉLAN adoptée à l’Assemblée

Pourquoi développer les Plans Stratégiques de Patrimoine dans le logement social ?

Le PSP traite du devenir du patrimoine dans un délai de 5 à 10 ans. Il oblige donc les organismes HLM à réfléchir à l’attractivité de leur patrimoine selon l’offre et la demande en matière d’habitat. Il les contraint également à faire des choix concernant l’évolution des bâtiments (maintien en l’état, réhabilitation, démolition avec ou sans reconstruction, vente).

Le PSP doit prendre en compte les contraintes économiques, sociales et environnementales du parc immobilier, ainsi que les politiques publiques mises en place aux niveaux national et local pour renouveler les quartiers d’habitat social. Son élaboration constitue ainsi une formidable occasion d’échanges avec les partenaires sur leurs stratégies liées à la politique de la ville.

La dimension stratégique du PSP repose sur la coordination entre les différentes actions prises de manière concertée pour améliorer le service rendu aux habitants, en cohérence avec les mesures locales et nationales.

Les différentes phases de réalisation du Plan Stratégique de Patrimoine

L’élaboration du plan stratégique de patrimoine s’articule en 4 grandes étapes :

1. Le diagnostic stratégique

Un état des lieux du bâti permet d’abord de vérifier que le parc immobilier respecte les conditions d’habitabilité, tout comme les normes d’hygiène et de sécurité. L’analyse du contexte social et urbain dans lequel s’inscrit le patrimoine s’attache par ailleurs à mesurer l’adéquation de l’offre avec la demande locale.

2. L’analyse des enjeux

Cette 2e étape consiste à confronter le diagnostic stratégique et les objectifs du bailleur social avec les projets de l’État et des communes s’inscrivant dans le cadre de la politique de la ville.

3. La détermination des orientations

Le croisement du diagnostic stratégique et l’analyse des enjeux conduisent dans un 3e temps à définir une ou plusieurs orientations pour chaque ensemble immobilier. Certaines orientations pourront être débattues lors d’échanges avec l’État et ses partenaires.

4. L’arbitrage et la finalisation du plan

Dans une 4e étape, l’organisme HLM fixe les orientations et élabore une stratégie d’intervention à court, moyen et long terme, sur la base des échanges menés avec les partenaires publics.

Le plan stratégique de patrimoine a pour vocation de construire une démarche de gestion du patrimoine dans la durée. Mais il ne s’agit pas de définir un programme rigide et non évolutif ! Il est tout à fait possible de déterminer des scénarios ouverts, comportant des variantes. Il faut alors prévoir la mise en place d’un dispositif d’actualisation des données pour reconsidérer la stratégie en cours de route. L’essentiel est, à terme, d’assurer la cohérence des prises de décisions.

Vous êtes engagé dans la mise en œuvre d’un plan stratégique de patrimoine ? Découvrez avec Deepki Ready comment opérer la mise à jour de vos données en temps réel, prendre en compte certaines contraintes (changement de chaufferie, etc.), et suivre vos indicateurs de performance au fil de l’eau, afin de pouvoir choisir le scénario le plus pertinent.

 

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Modéré par : Clément Gaillard

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