Loi énergie-climat : cap vers la neutralité carbone pour le secteur immobilier
Communication Batiactu
EXPERT DS AVOCATS. En quoi la loi Energie-climat constitue-t-elle une nouvelle étape dans l'objectif de neutralité carbone en 2050 ? Explications avec Grégory Gutierrez, avocat associé.
Nouvelle loi phare du quinquennat d'Emmanuel Macron, la loi Energie Climat franchit une nouvelle étape dans la détermination de la France à poursuivre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Dans le droit fil de l'Accord de Paris et des précédentes lois Grenelle 1 & 2 et du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, ce texte organise un nouveau 'climate deal' dont certaines dispositions concernent le secteur du bâtiment.
Le verdissement des toitures
Le législateur impose ainsi un verdissement de la toiture des bâtiments pour toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme créant plus de 1.000 m² d'emprise au sol (article 47 de la loi). Cette obligation vise à intégrer au choix :- soit un procédé de production d'énergies renouvelables,
- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique (...) Lire la suite
Crédit photo : Grégory Gutierrez, avocat associé chez DS AVOCATS © DS avocats
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