Loi Elan : quatre ordonnances bientôt ratifiées

LÉGISLATION. Lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2019, les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances concernant les secteurs HLM et de la construction de maisons individuelles.

Les quatre ordonnances relatives devant être ratifiées "au plus tard le 1er août 2019" par le Parlement ont été présentées ce mercredi par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie en Conseil des ministres. Le projet de loi de ratification concerne les articles 65 et 88 de la loi Elan portant respectivement sur le contrat de construction d'une maison individuelle et le secteur HLM pour la vente et la location de logements sociaux (...) Lire la suite 

Article publié sur Batiactu
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