Le Conseil d'Etat retoque le dispositif de lutte contre la fraude au CEE

JURIDIQUE. Dans le cadre de l'examen du projet de loi Energie & Climat, le Conseil d'Etat s'est penché sur l'intensification de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Et il a écarté le dispositif proposé en raison d'un manque de précision des objectifs et des obligations dévolues à chacun : organisme de contrôle, ministère et personne contrôlée. Zoom.

Le Gouvernement va devoir revoir sa copie concernant le renforcement de la lutte contre les fraudes au Certificats d'économies d'énergie (CEE). Le Conseil d'Etat, qui a étudié le texte du projet de loi "Energie et Climat" présenté en conseil des ministres ce mardi 30 avril 2019, n'a en effet pas retenu les dispositions proposées pour renforcer les contrôles. Dans son avis, l'institution chargée de conseiller le gouvernement, note en préambule que la très forte augmentation du volume des obligations d'économies d'énergie (1.600 TWh cumac pour la seule quatrième période en cours jusqu'en 2020) et la hausse significative des montants mis en jeu, "sont de nature à favoriser le développement de fraudes de divers types", dont l'attribution frauduleuse de certifi(...) Lire la suite

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Crédit photo : Marie-Lan Nguyen - Wikimedia CC