La loi SRU assouplie par la loi ELAN
La loi SRU : c’est quoi ?
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) date de décembre 2000 et s’adresse principalement aux communes de 1500 habitants en région parisienne et de 3500 habitants pour les communes faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants (avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants).
Elle réglemente notamment toutes les questions liées à la mixité sociale et l’urbanisme avec notamment le Plan local d’Urbanisme (PLU). La loi SRU impose 25% de logements sociaux d’ici 2025 dans les communes concernées. Pour les communes qui n’ont pas d’obligation de production, le seuil est fixé à 20%. Un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur d’un logement neuf ou ancien est fixé, à compter de la date de signature chez le notaire.
La loi ELAN assouplit la loi SRU
Avec la loi ELAN, l’objectif d’atteindre 25% de logements sociaux en 2025 est repoussé à 2031 pour les communes concernées par le dispositif. Un calendrier différent et plus spécifique sera établi pour les communes qui sont entrées pour la première fois dans le dispositif en janvier 2015.
Les communes possédant 15% de logements sociaux pourront fixer avec le préfet un contrat d’objectifs et de moyens pour éventuellement atteindre l’objectif des 25% avec un délai supplémentaire.
Les collectivités pourront « diminuer en deçà de 25% le taux d’attribution de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, à des personnes aux ressources très modestes », comme l’affirme Dominique Estrosi-Sassonne, rapporteure de la loi ELAN et sénatrice.
La commission des affaires économiques a exprimé le souhait que tous les seuils d’application de la loi SRU soient unifier à 3500 habitants. Aujourd’hui, il existe une exception à la règle notamment pour les communes avec 1500 habitants d’Île-de-France.
Enfin, 10 000 logements sociaux ou 25 millions de chiffre d’affaires seront nécessaires pour que les organismes HLM se regroupent (contre 15 000 logements et 50 millions d’euros exposé initialement dans le projet de loi).
Article rédigé par ALTEREA
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