La France se positionne sur la Directive Efficacité Energétique

En marge du Conseil des ministres de l'Environnement de l'Union européenne, réuni le 11 Juin 2012 à Luxembourg, la ministre française de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie, Nicole Bricq, a fait part de ses orientations en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique.

La ministre a apporté son plein soutien à la présidence danoise de l'Union européenne pour aboutir à un accord sur la directive efficacité énergétique avant le Conseil des ministres de l'Énergie le 15 juin. Elle souligne la nécessité de se doter d'un cadre communautaire ambitieux pour atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie en 2020.

Ainsi, la mesure la plus importante du texte prévoit un objectif contraignant de réduction de 1,5 % par an de l'ensemble des ventes d'énergies, hors transports. C'est à dire une généralisation Européenne de nos "Certificats d'Economie d'Energie" pour lesquels la France est déjà en chemin depuis 2005. Si la présidence Danoise propose de limiter l'utilisation d'une flexibilité à 25 % de l'ambition initiale, la France soutient est prête à fixer un plafonnement encore plus faible de 20 % et invite ses partenaires européens à faire preuve de la même ambition.

Les bâtiments publics sont encore un obstable à cette directive. En effet, la mise en oeuvre en France du rapport GAUCHOT (élaboré dans le cadre du plan Bâtiment GRENELLE pour proposer une modalité pour l'obligation de travaux dans le tertiaire issue de la loi GRENELLE 2 - Article 3), comme les modalités de cette nouvelle directive, se sont tous les deux heurtés à la résistance des gestionnaires publics au moment d'entamer la rénovation thermique du parc. Ces contraintes faites au titre de l'exemplarité des états n'étaient pas bienvenue dans un contexte de resserrement budgétaire de l'Etat et des collectivités.

Nicole BRICQ s'engage: la France doit tenir l'objectif de 3 % de rénovation annuelle des bâtiments de l'État. C'est une nuance importante, en passant des "batiments publics" au parc de l'Etat, les collectivités ne seraient plus concernés. S'il s'agit d'un engagement particulièrement important pour la France, étant donné la dimension du parc immobilier de l'État, en Allemagne, en revanche, l'Etat fédéral ne possède que quelques dizaines de bâtiments tout au plus. De plus, pour répondre aux souhaits du rapporteur du Parlement européen, la ministre est favorable à la fixation d'une cible de réduction des consommations de l'ensemble du parc bâti existant à long terme, en 2050.

Ces positions sont exprimées dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne le 22 juin 2011 afin de contribuer à l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de l'Union européenne en 2020, fixé dans le paquet énergie-climat. La présidence danoise de l'Union européenne a fait de ce texte sa priorité. Son objectif est d'aboutir à un accord en première lecture.

Le niveau d'ambition en matière d'efficacité énergétique déterminera la capacité de l'Union européenne à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réalisation complète des objectifs de la directive efficacité énergétique permettrait, selon la Commission, d'atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 25 %, supérieur à l'objectif de - 20 % du plan énergie-climat. Si l'on ajoute les réductions qui pourraient être obtenues à travers des mécanismes de développement propre (en faveur des pays en développement), l'objectif de 30 % en 2020 est atteignable. Un rehaussement de l'objectif à l'horizon 2020 est donc crédible.

C'est pourquoi Nicole Bricq estime qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts sur la feuille de route pour une économie sobre en carbone à l'horizon 2050. La France est favorable au principe de jalons en 2030, 2040 et 2050 et soutient la proposition de la Commission, qui s'est engagée aujourd'hui à intégrer la feuille de route dans son projet de 7ème Programme d'action européen pour l'environnement. La ministre souhaite œuvrer dans le sens d'un relèvement de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020, en étroite concertation avec la Commission et avec l'ensemble des États membres, dont les préoccupations doivent être pleinement prises en compte.

La ministre française Nicole Bricq appelle ainsi à renforcer les mesures pour assurer la transition écologique. A cette fin, il est urgent de mobiliser les dispositifs et moyens appropriés, notamment à travers les financements communautaires et de mener une réflexion sur les outils permettant de rehausser rapidement le prix du quota européen. La réflexion européenne sur les risques de fuites de carbone et la possibilité de recourir à un mécanisme d'inclusion carbone pour certains des secteurs les plus exposés devrait être mise à jour.

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