Economie Circulaire, les mesures phares du projet de loi débattu à la rentrée

Rédigé par

APC Cécile Gruber

Directrice de la Communication

2115 Dernière modification le 25/09/2019 - 09:50
Economie Circulaire, les mesures phares du projet de loi débattu à la rentrée

Le 10 juillet 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, était présenté au Conseil des Ministres. Les mesures proposées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire seront discutées au Parlement demain. L’Agence Parisienne du Climat décrypte les mesures phares de ce projet de loi, dont notamment ses implications pour le secteur du bâtiment et de la construction.

La transition vers une économie circulaire est un objectif national reconnu depuis 2015 dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Il s’apprête à être renforcé avec l’adoption d’un nouveau texte. L’économie circulaire est un nouveau modèle économique visant notamment à réduire les consommations de ressources en transformant les déchets  en matières premières.

Les mesures phares du projet de loi

Rédigés sur la base des travaux de la feuille de route pour une économie circulaire(lien externe), les 13 articles du projet de loi seront débattus à l’automne, le 24 septembre. Ce projet de loi prévoit différentes mesures qui se déclinent en 4 grandes orientations :

  • La préservation des ressources en mettant fin au gaspillage

Tous les ans, ce sont près de 650 millions d’euros de produits neufs invendus qui sont détruits. Pour en finir avec le gaspillage, le projet de loi prévoit d’interdire ces pratiques et d’obliger les producteurs à réutiliser, réemployer ou recycler les invendus non-alimentaires.

  • Une meilleure information pour les consommateurs

En matière d’information du consommateur, les producteurs seraient contraints de communiquer sur les caractéristiques environnementales de leur produit par le biais de marquage, d’étiquetage, avec une sanction financière prévue en cas de manquement.

Concernant les équipements électriques et électroniques, le texte du projet de loi prévoit d’imposer l’affichage d’un indice de réparabilité pour lutter contre l’obsolescence programmée. Enfin, une signalétique unique, un logo Triman serait mis en place, afin d’indiquer aux consommateurs que le déchet est soumis à une consigne de tri.

Logo Triman

  • La mobilisation des industriels pour transformer les modes de production

L’une des mesures phares du texte est la création de 6 nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP), avec de nouveaux produits soumis à ce principe : les jouets, les articles de sport, de bricolage, les cigarettes, les lingettes et les matériaux de construction. La responsabilité élargie du producteur oblige les fabricants de certains produits à financer la fin de vie de leurs productions. Les industriels concernés s’acquittent d’une écocontribution qui permet de financer les structures chargées de la gestion de ces produits.

Sur le même principe de pollueur-payeur, le projet de loi envisage d’instaurer un système de bonus-malus environnemental pour inciter les producteurs à privilégier l’éco-conception ou à supprimer le suremballage. Ce dispositif récompenserait ainsi les efforts des fabricants s’inscrivant dans une démarche durable.

  • Améliorer la collecte des déchets

La gestion des déchets est un levier majeur de l’économie circulaire. Pour les déchets électriques et électroniques, la reprise se fait gratuitement auprès des distributeurs de la vente. Le projet de loi propose d’élargir cette obligation de collecte aux produits des filières REP.

Le secteur du bâtiment et de la construction

Avec une production de 227 millions de tonnes de déchets par an, le secteur du bâtiment et de la construction est le premier émetteur de déchets en France. Pour favoriser le recensement, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des déchets, le gouvernement propose de renforcer le Code de la construction et de l’habitation. Depuis 2010, les maîtres d’ouvrage doivent réaliser des diagnostics déchets lors des travaux de démolition ou de réhabilitation lourde. Le projet prévoit d’étendre cette obligation aux chantiers de réhabilitations significatives et d’instaurer des sanctions financières en cas de non-respect. Si le projet de loi était voté, cette mesure entrerait en vigueur dès 2020.

Pour remédier aux problèmes de dépôts sauvages et de surcharge des déchetteries publiques, le projet de loi envisage l’instauration d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets de construction ou de démolition (isolants, béton, peinture, fenêtres…). Des points de collecte spécifiques seraient ainsi déployés sur tout le territoire pour faciliter le recyclage, avec une filière opérationnelle pour 2022.

Des propositions en débat à la rentrée

Toutes ces propositions, ainsi que leurs modalités d’application seront bientôt discutées au Parlement. Certaines mesures font d’ores et déjà débat entre les industriels, les collectivités et les associations de consommateurs. Aussi, la possibilité d’un retour de la consigne pour certains produits est envisagée et un comité de pilotage dédié réfléchira aux dispositifs qui pourront être mis en place.

Bouteilles en verre

 

 

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