Décret Tertiaire : Où en est-on ?

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Le décret tertiaire avait pour objectif de rénover les bâtiments à usage tertiaire, publics et privés, en vue d’améliorer leur efficacité énergétique. Plus précisément, la réduction attendue était de 25% en 2020 et de 40% en 2030 sur les consommations énergétiques.

C’est justement ces délais qui ont fait grincer les dents de trois organisations professionnelles : le conseil du Commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industriels de l’hôtellerie. Le Conseil d’État leur a donné raison en jugeant que les délais octroyés étaient trop courts et portaient atteinte au principe de sécurité juridique qui prévoit un délai de 5 ans entre la publication du décret d’application et la date à laquelle les obligations doivent être respectées. De plus, le Conseil d’État avait un doute suffisant sur la légalité du texte notamment vis-à-vis du manque d’information pour les professionnels.

La rénovation des bâtiments tertiaires, un choix politique

La nécessité d’établir un décret concernant les objectifs de réduction des consommations énergétiques du parc est néanmoins inscrite dans la Loi de Transition Énergétique. En effet, celle-ci précise que le parc tertiaire devra avoir réduit ses consommations énergétiques de 60% à l’horizon 2050 et qu’un objectif intermédiaire doit être fixé par décret tous les 10 ans et publié au moins 5 ans avant son entrée en vigueur. Maintenant que le décret a été suspendu par le Conseil d’État, tous les regards se tournent vers le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot.

Un projet de loi pour remplacer le décret tertiaire ?

Le 20 juillet 2017, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a examiné un projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification. D’après le site Maire Info, ce texte contenait des dispositions sur les obligations en matière d’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. Ce projet de loi reconnaît que les objectifs fixés sont insoutenables et propose de reporter la première échéance à l’horizon 2030. De même, le texte envisagerait de modifier par ordonnance le champ d’application de la mesure pour aller vers un allègement des obligations pour les plus petites structures et un élargissement des possibilités de dispenses et de dérogations. Cependant, Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) et vice-président du Cnen précise qu’aucun passage examiné ne concerne la rénovation thermique des bâtiments tertiaires et que le Cnen a donné un avis négatif concernant le projet de loi. Néanmoins, l’administration devrait bel et bien s’atteler à la création d’un nouveau dispositif réglementaire avec :

  •  La réécriture de l’article 17 de la Loi de Transition Énergétique afin d’assurer la cohérence du dispositif
  •  La rédaction d’un nouveau décret qui fixerait les objectifs à l’horizon 2030

En attendant la nouvelle réglementation 

Le Plan Bâtiment Durable a lancé une charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en 2013. Elle a pour but d’engager les acteurs dans une démarche de performance énergétique sur leur patrimoine. Une version renforcée de cette charte, qui contient des nouveaux critères comme la réduction de l’empreinte carbone, est prévue pour septembre 2017.
Même si le décret tertiaire est suspendu, les obligations de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires sont maintenues via la Loi de Transition Énergétique. Afin d’anticiper une nouvelle réglementation, ALTEREA accompagne les acteurs concernés via :

  • L’étude du patrimoine complet
  • La construction de stratégie énergétique, le suivi des travaux, la sensibilisation des usagers…
  • La supervision énergétique du patrimoine
  • Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter ! (lien vers la page contact) Notre équipe est là pour vous aider.

Article rédigé par ALTEREA
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Modéré par : Nadège Rigaudeau

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