Décret tertiaire : il y a du nouveau !

 tertiaire  batiment  consommation  energie 

La nouvelle version du décret qui fixe les obligations de réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire a été mise en consultation publique. Ainsi, le public avait jusqu’au 2 mai pour déposer des observations par voie électronique.

Le décret mis en consultation est issu d’une concertation lancée en octobre 2018, ayant donné lieu à plus d’une cinquantaine de réunions avec les acteurs du secteur. Dans cette ultime version, le champ d’application du décret est élargi à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000m². Concernant les objectifs de consommation, le texte reprend ceux de la loi ELAN, c’est-à-dire, un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Le nouveau texte prévoit également une alternative qui consiste à atteindre un niveau de consommation en énergie finale, fixé en valeur absolue sur la base d’indicateurs d’intensité pour les usages économes en énergie.

Pour atteindre les objectifs de consommation, le décret précise plusieurs leviers d’actions :

  • La performance énergétique des bâtiments
  • L’utilisation d’équipements performants et l’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  • Les modalités d’exploitation des équipements
  • L’aménagement des locaux adapté à un usage économe en énergie
  • Le comportement des occupants

Quelques changements importants

Alors que le délai qui concerne les assujettis pour transmettre à la plate-forme dédiée les données permettant de vérifier le respect de leurs obligations était fixé au 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

De plus, les sanctions ont été revues à la baisse. En effet, si au bout de 6 mois après la première mise en demeure, l’assujetti n’a toujours pas produit de programme d’actions pour réduire ses consommations, le représentant de l’État mettra en demeure le propriétaire et les preneurs à bail ou les occupants de remettre, dans un délai de 3 mois, leur plan d’actions. Si après la seconde mise en demeure, le programme d’actions n’a toujours pas été remis, l’autorité administrative pourra prononcer une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales. Dans la précédente version du décret, la sanction pécuniaire était proportionnelle à la surface de l’établissement ou du local concerné à hauteur de 15 euros par m² de surface de plancher.

Article rédigé par ALTEREA
Consulter la source 

Modéré par : Mathilde Driot

Autres actualités dans "Information"

Aménagement des fortes pentes : un guide technique du Cerema

Publié le 19 févr. 2020 - 11:31

Ce guide technique porte sur la prise en compte de l'accidentalité, du risque d'accident et de ses conséquences dans les sections de routes à forte pente, qu'il s'agisse d'amélioration d'un réseau existant ou d'un projet de réalisatio (...)

Isolation des combles perdus par soufflage

Publié le 19 févr. 2020 - 11:26

Dans les scénarios de rénovation énergétique, l’isolation des combles perdus par soufflage fait partie des techniques simples à mettre en oeuvre pour traiter le plancher haut. Cependant, les défauts d’anticipation et de préparati (...)

300 personnalités signent une tribune appelant à la transition écologique du BTP

Publié le 19 févr. 2020 - 11:21

DÉBAT. Ce 16 février 2020, environ 300 personnalités ont signé dans la presse une tribune commune alertant sur la nécessaire transition écologique et énergétique que doit opérer, selon elles, le secteur du bâtiment et des travaux publ (...)


Commentaires