CPE : sortir de l'ambition énergétique pour défricher des champs nouveaux

Publié par Olivier Ortega

En 2014, la Commission européenne a estimé que la mise en œuvre d’une politique d’efficacité énergétique ambitieuse permettrait de dégager des économies de consommations d’énergie de l’ordre de 18 à 19 % à l’horizon 2020. Cette politique publique a depuis été intégrée dans le « paquet Union de l’énergie ».

 

En France, le secteur du bâtiment consomme 45% de l’énergie finale totale et génère près de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

Le secteur du bâtiment est donc le plus gros consommateur d’énergie français. Plus précisément, les constructions neuves représentant annuellement de 1 à 2% du parc immobilier total, l’enjeu de réduction des consommations énergétiques pèse en réalité essentiellement sur le parc immobilier existant.

Face au poids du bâtiment dans les consommations d’énergie, les règles de droit n’ont pas manqué de s’additionner, aussi bien au plan européen qu’au plan domestique :

  • Trois directives (n°2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; n°2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ; n° 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique) forment l’essentiel du cadre normatif européen. Le paquet « hiver » annoncé par la Commission européenne en novembre 2016 a conduit à une révision à la hausse des exigences inscrites dans ces textes. L’adoption du texte de la directive appelée à remplacer la directive de 2010 sur l’efficacité énergétique des bâtiments par le Parlement européen le 14 mai dernier pose une dernière pierre à cet édifice.
  • Le cadre national français est essentiellement constitué par quatre grandes lois : la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi « POPE ») qui prévoit notamment de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2% dès 2015 et à 2,5% d’ici à 2030 ; la Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 par laquelle la France s’est fixé comme objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, soit une moyenne de réduction de 3 % par an ; la loi Grenelle 2, qui a assoupli le droit de la copropriété des immeubles bâtis et le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique ; enfin, la loi ALUR de 2014 et la loi TECV de 2015 ont fixé de nombreux objectifs d’amélioration de performance énergétique des bâtiments. Ce cadre est en train d’être complété par le projet de loi ELAN qui contient par exemple le socle législatif destiné à sécuriser le fameux décret tertiaire.

 

La démarche s’inscrit également dans le plan de rénovation des bâtiments annoncé par le Gouvernement au début de 2018 et qui doit notamment comporter une action volontaire sur la rénovation des bâtiments éducatifs à laquelle le Plan bâtiment durable et la CDC ont travaillé tout récemment (cf. épisode n°1).

Pendant ce temps, les maîtres d’ouvrage, leurs assistants et les opérateurs se sont engagés dans la mise en œuvre opérationnelle de contrats de performance énergétique, d’abord à titre d’expérimentation (2010-2014) puis à grande échelle.

Les retours d’expérience d’Eiffage Énergie Systèmes qui a passé l’un des deux premiers CPE conclus en 2010 (lycées de la région Centre) sont particulièrement riches d’enseignements (épisode n°2).

L’une des bonnes nouvelles de la pratique des CPE est qu’ils ne génèrent pas de contentieux sur le respect des objectifs d’amélioration des consommations ; ce beau résultat est certainement dû à la qualité du processus de mesure et vérification utilisé (cf. épisode n°3) et à l’efficacité des mécanismes contractuels de garantie de performance énergétique (cf. épisode n°4).

Le temps est donc venu pour le CPE de sortir du champ de l’ambition, de défricher un champ nouveau pour devenir un outil banal et courant de la rénovation énergétique, y compris pour les copropriétés dont on sait que le statut spécifique rend toute décision lente et difficile (cf. épisode n°5).

Dans le même temps, le CPE est en voie d’enrichissement et couvre progressivement le champ des usages (cf. épisode n°6), voire celui du carbone et de l’environnement (cf. épisode n°7), ce qui donnera encore du grain à moudre aux chevau-légers de la rénovation énergétique.

Feuilleton :

 

Rédigé par Olivier Ortega,
avocat associé, LexCity avocats

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