Ce que prévoit la modeste directive sur la performance énergétique des bâtiments

La nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments affiche des objectifs intéressants mais les obligations concrètes restent modestes. La volonté politique fera toute la différence, estime l'avocate Corinne Lepage.

Le Parlement européen a adopté le 26 avril 2018 une directive modifiant les précédentes directives 2010/ 31 et 2012/27 concernant respectivement la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique. Ce texte s'inscrit dans la stratégie communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 par rapport à 1990, d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique et de l'efficacité énergétique grâce à des économies d'énergie. L'examen et l'analyse d'impact des textes existants par le Parlement ont conduit à proposer un certain nombre de modifications dont celles concernant les bâtiments qui représentent 50% de la consommation d'énergie finale de l'Union.

Des objectifs généraux intéressants

L'objectif est donc d'obtenir un parc immobilier efficace sur le plan énergétique et décarboné pour parvenir à des bâtiments à consommation nulle pour 2050. Un tel objectif impose un taux moyen annuel de 3% de rénovation, chaque augmentation de 1% des économies d'énergie générant une réduction des importations de gaz de 2,6%. Ce chiffre n'est pas exact en France où l'addiction à l'énergie nucléaire a conduit à l'usage déraisonnable du chauffage électrique. Cette politique rejoint les lignes directrices de l'OMS concernant la qualité de l'air intérieur des bâtiments en prévoyant le retrait de l'amiante et des substances nocives de ces bâtiments (...) Lire plus

Corinne Lepage - avocate à la Cour, cabinet Huglo Lepage Avocats, Co-présidente du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (MENE). 

Article publié sur Rédaction Actu-Environnement
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