Audit énergétique réglementaire : à quoi êtes-vous contraint avant le 05 décembre 2019 ?

Vous comptez plus de 250 salariés ou un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros et vous avez réalisé un bilan de plus de 43 millions d’euros pendant deux années consécutives ? Attention, vous êtes soumis à l’obligation d’audit énergétique réglementaire ! De quoi s’agit-il ? A quoi êtes vous contraint ? Et comment répondre à cette obligation ? Datanergy vous répond.

Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique obligatoire a pour objectif d’inciter les grandes entreprises à mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités en détectant d’importants gisements d’économies d’énergie.

Cette obligation de performance énergétique initiée par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique a été transposée en droit français par la Loi DDADUE datant du 16 juillet 2013.

Les entreprises concernées par cette obligation avaient jusqu’au 5 décembre 2015 pour réaliser leur première vague d’audit énergétique réglementaire, sous peine d’une sanction pouvant aller jusqu’à 2% de leur chiffre d’affaires.

Les audits énergétiques réglementaires devant être renouvelés tous les 4 ans, les entreprises concernées devront à nouveau se soumettre à cette obligation réglementaire et déposer leur dossier de réponse sur la plateforme mise en place par l’ADEME avant le 05 décembre 2019. En cas de non-respect de l’obligation, les entreprises pourront être sanctionnées à hauteur de 4% de leur chiffre d’affaires.

À quoi vous contraint l’audit énergétique réglementaire ?

Les entreprises concernées doivent réaliser des audits énergétiques couvrant au moins 80% du montant de leurs factures énergétiques puis remettre un dossier de réponses sur la plateforme de l’ADEME comportant :

• • • la définition du périmètre retenu
    • la synthèse du rapport d’audit énergétique
    • la copie du certificat de conformité
    • le rapport d’audit pour chaque bâtiment audité

Quelle stratégie adopter pour réaliser votre audit énergétique réglementaire ?

Afin de répondre à l’obligation d’audit énergétique réglementaire, 3 méthodes s’offrent aux entreprises concernées :

• • • la méthode traditionnelle : réalisation d’un audit sur chaque bâtiment compris dans le périmètre d’audit
    • la méthode ISO 50 001 : mise en place d’une certification ISO 50 001 sur l’ensemble du périmètre
    • la méthode data : réalisation d’un échantillonnage et audit de quelques bâtiments seulement

Vous êtes soumis à l’obligation d’audit énergétique ? Découvrez un comparatif complet des différentes approches qui s’offrent à vous ainsi que des exemples concrets et définissez votre stratégie dès maintenant !

Article publié sur Deepki Datanergy
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