Règles de construction : un contrôle renforcé 

Prise notamment en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 a pour objet principal, comme sa dénomination l’indique, de renforcer le contrôle des règles de construction. C’est ainsi qu’elle instaure un certain nombre d’attestations à présenter au moment du dépôt de demande de permis de construire (DDPC) et au moment de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).   

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